Ce vendredi 2 mai 2025, dans un communiqué publié le ministre de la Justice, Constant Mutamba a annoncé, l’interdiction aux maires, bourgmestres, administrateurs des territoires et à toute autre autorité administrative ou politique de délivrer l’attestation de nationalité ou le tenant lieu du certificat de nationalité.
Se basant aux dispositions lertinentes de la loi n°04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise, spécialement en ses articles 42 et 47, Constant Mutamba indiqué que l’établissement et la délivrance de certificat de nationalité, preuve de la nationalité congolaise, relèvent de la compétence exclusive du ministre ayant la Justice et Garde des Sceaux dans ses attributions.
Notons que d’après ce même communiqué, ceux qui vont tomber dans ce délit seront poursuivis judiciairement.
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