La Cour constitutionnelle a rejeté ce jeudi 28 août 2025 la requête de l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo, qui contestait la constitutionnalité de sa condamnation à 10 ans de travaux forcés.
Siégeant en matière d’appréciation de conformité à la constitution, d’interprétation et de contrôle de conformité, la Cour Constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour examiner le dossier.
« Ainsi, la Cour se déclare incompétente, dit qu’il n’y a pas lieu au paiement de frais d’instance et que l’arrêt sera signifié au requérant, au Président de la République et à la Première ministre », a déclaré Dieudonné Kamuleta, président de la Cour constitutionnelle.
À noter que cet arrêt de la plus haute instance judiciaire de la République démocratique du Congo met fin à cette affaire du détournement des fonds liés au parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo.
Actu30 / Provinces26rdc.com
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