RDC : Loi référendaire, le Parlement pourrait se muer en Assemblée constituante

Révisée par la Commission politique, administrative et juridique (PAJ) de l’Assemblée nationale, la dernière mouture de la proposition de loi référendaire du député Ngondankoy redessine le processus de réforme des règles constitutionnelles. Le texte prévoit la transformation temporaire de deux Chambres du Parlement en Assemblée constituante chargée d’examiner et d’adopter d’éventuelles modifications constitutionnelles, avant leur soumission au référendum populaire.

Cette nouvelle architecture institutionnelle est envisagée dans un contexte de « dysfonctionnement majeur » des institutions de l’État ou lorsqu’une situation est susceptible d’entraver leur fonctionnement normal. Dans une telle hypothèse, le président de la République pourrait, en vertu de l’article 69 de la loi des lois, solliciter l’avis des experts sur les dispositions constitutionnelles jugées inadaptées aux réalités politiques, économiques, sociales ou culturelles du pays.

Pour ce faire, le chef de l’État mettrait en place, par ordonnance, une Commission nationale multidisciplinaire de réflexion sur la loi fondamentale. Composée d’experts, cette structure disposerait d’un délai de trente jours pour identifier les matières concernées et évaluer leur degré d’adéquation avec le contexte national. Ses conclusions seraient consignées dans un rapport transmis au premier citoyen du pays, éventuellement accompagné de propositions de réformes constitutionnelles.

Une large phase de consultations est également prévue. Avant toute initiative, le chef de l’Etat devrait consulter les présidents de deux Chambres du Parlement, le Premier ministre, les membres des assemblées provinciales et les gouverneurs de province. Il devrait également recueillir les avis des partis politiques représentés ou non au Parlement ainsi que des organisations de la société civile.

Pour être adopté, le projet devrait obtenir l’approbation d’au moins trois cinquièmes de membres composant l’Assemblée constituante. Toutefois, cette adoption ne serait pas suffisante à elle seule. Le texte prévoit en effet que toute modification des règles constitutionnelles devrait obligatoirement être validée par référendum populaire pour acquérir un caractère définitif. Une fois sa mission achevée, l’Assemblée constituante serait automatiquement dissoute. L’Assemblée nationale et le Sénat reprendront de plein droit leurs activités législatives ordinaires.

La proposition de loi prévoit également une garantie institutionnelle en cas de rejet populaire. Si les électeurs désapprouvent le projet lors du référendum, la Constitution en vigueur resterait applicable sans aucune modification. Au-delà du mécanisme de révision, la nouvelle mouture de la proposition de loi Ngondankoy élargit les voies d’initiative référendaire. Celle-ci pourrait être exercée par le chef de l’État, le gouvernement, la moitié des membres de chacune des Chambres du Parlement ou encore par une pétition réunissant au moins 100 000 citoyens.

Alors que le texte poursuit son examen, il suscite toujours une vive controverse. Ses opposants qui y voient un instrument pouvant faciliter ce qu’ils qualifient de « coup d’État constitutionnel », ont déjà démontré leur capacité de mobilisation à travers l’opération « ville morte » observée partiellement mercredi dernier. Forts de cette démonstration de force, ils prévoient désormais un sit-in au siège du Parlement le 12 juin prochain pour maintenir la pression sur les institutions.