L’Union interparlementaire (UIP) a appelé les autorités de la République démocratique du Congo à prendre des mesures pour réparer les violations présumées des droits de 20 députés invalidés à l’issue du contentieux électoral de 2024.
Dans une décision adoptée à l’unanimité ce lundi 9 octobre 2026 à Arusha, en Tanzanie, le Conseil directeur de l’UIP a relevé onze catégories de violations dans le dossier COD-COLL-05 concernant la RDC. Celles-ci portent notamment sur le non-respect des garanties d’une procédure équitable, l’absence de droit de recours, l’invalidation arbitraire des élections, les menaces, les arrestations et détentions arbitraires ainsi que les atteintes à l’immunité parlementaire.
Les 20 députés concernés, dont 17 hommes et 3 femmes, comptent notamment Samy Badibanga, Modero Nsimba Matondo, Claude Nyamugabo, Maguy Kiala et Jean-Marie Kabengela, presque tous membres de l’union sacrée, et restés loyaux aux chef de l’Etat, Félix Tshisekedi et aux institutions de la République. Le dossier concerne également Nazem Nazembe, décédé en février 2025.
Dans sa décision, l’UIP a déploré le silence des autorités parlementaires congolaises et l’absence de mesures concrètes pour donner suite aux recommandations de son Comité chargé des droits de l’homme des parlementaires.
Cette interpellation concerne notamment le président de l’Assemblée nationale, Aimé Boji Sangara, appelé à contribuer à la recherche d’une solution à ce dossier.
Le précédent des députés invalidés en 2007 a également été évoqué dans les discussions. À l’époque, 18 députés, dont Pierre Jacques Chalupa et Franck Diongo, avaient été invalidés par un arrêt de la Cour suprême de justice du 5 mai 2007. Après avoir relevé plusieurs irrégularités, l’UIP avait conclu au caractère arbitraire de ces invalidations.
Les intéressés n’avaient toutefois pas retrouvé leurs sièges. Une solution politique avait plutôt été trouvée à travers le paiement de leurs droits acquis et d’une indemnité compensatoire, en 2009 et 2010. Un mécanisme similaire avait ensuite été proposé pour les 29 députés invalidés en avril 2012, avec une indemnisation équivalant à 20 mois d’indemnités parlementaires, en plus des droits acquis.
S’agissant du dossier actuel, l’UIP estime que les autorités congolaises doivent envisager des réformes législatives et constitutionnelles pour mettre fin aux violations récurrentes et améliorer les mécanismes de règlement des contentieux électoraux.
Parmi les pistes évoquées figurent l’indemnisation des députés concernés, la réforme de la loi électorale et la clarification de la notion d’erreur matérielle prévue à l’article 74 quinquies de la loi n° 22/029 du 29 juin 2022.
Le cas de Modero Nsimba Matondo figure également parmi les préoccupations de l’organisation internationale. L’ancien ministre, invalidé dans le cadre du même contentieux, a été arrêté en mars 2024, puis détenu pendant cinq mois avant d’être placé en résidence surveillée durant cinq autres mois. Il a ensuite quitté le pays.
L’UIP a demandé aux autorités congolaises de fournir des éléments factuels justifiant les accusations portées contre lui. Elle a notamment exprimé ses interrogations sur les poursuites engagées à la suite d’une opinion exprimée dans un cadre privé au sujet de la mort de Chérubin Okende.
Le dossier concerne également les conséquences de l’invalidation sur les ayants droit de Nazem Nazembe, député de Lubumbashi décédé le 6 février 2025 au Liban, après avoir perdu son siège à la suite de l’arrêt du 22 avril 2024.
L’UIP a annoncé la poursuite de l’examen de cette affaire et la transmission d’un nouveau rapport en temps utile. Le dossier des 20 députés invalidés reste ainsi ouvert au niveau de cette organisation parlementaire internationale.
Actu30 / Provinces26rdc.com
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