RDC : Le PG près la Cour de Kinshasa-Matete transfert le dossier de la plainte contre Tshibala à la Cour Constitutionnelle

Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Kinshasa-Matete, a transféré le dossier de la plainte contre l’ancien premier ministre Bruno Tshibala au Procureur Général près la Cour Constitutionnelle, a datée du 27 avril 2020.

“J’ai l’honneur de vous transmettre en annexe, pour disposition et compétence et ce, conformément à l’article 104 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013…”.

Le collectif des conseillers et chargés d’études du cabinet de l’ancien locataire de la primature Bruno Tshibala avait déposé une plainte le 10 avril contre ce dernier pour leurs indemnités de sortie.

provinces26rdc.net

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