Ce vendredi, la déclaration du désaveu des membres du bureau définitif de l’assemblée provinciale du Kwilu est jugée « irrégulière » par la cour d’appel de ladite province par un arrêt rendu le jeudi 20 mai 2021.
« (…) La cour déclare par conséquent, irrégulière cette procédure de déclaration de désaveu des membres du bureau définitif de l’assemblée provinciale du Kwilu », peut-on lire dans cet arrêt.
Une décision saluée par le collectif des avocats de la partie demanderesse.
« Nous, pour le compte de notre client président de l’assemblée provinciale Serge Makongo, avions saisi la cour d’appel du Kwilu, de surcroît, haute juridiction en province pour interprétation de l’article 22 du règlement intérieur de l’assemblée provinciale sur les modalités de déchéance des membres du bureau. Nous avons démontré que la procédure de déchoir notre client par voie de pétition n’était pas prévue par le règlement intérieur. Aussi, démontrer que la procédure de désaveu n’était pas respectée. D’où, notre client devrait garder son poste. La cour par sa sagesse, a compris et a rendu son arrêt en faveur de la raison, ce qui veut dire, cette déclaration de désaveu tombe caduque et Serge Makongo reste président de l’assemblée provinciale du Kwilu. Nous félicitons la cour et la remercions pour cette justice rendue« , a déclaré Maître François Ngunza, avocat conseil de Serge Makongo, président du bureau de l’assemblée provinciale.
La partie défenderesse estime que cet arrêt est dépourvu d’influence sur l’action ultérieure des signataires de la déclaration de désaveu.
« L’avis de la section consultative ne lie pas l’autorité requérante, de même qu’il ne fait pas obstacle à toute action ultérieure contre l’acte. La Cour a statué en interprétation sans assigner l’organe délibérant du Kwilu, ni les signataires de la déclaration de désaveu. Donc, cet arrêt ne peut produire d’effets à leur égard, ni leur être opposable« , a réagi Maître Seba Nsempina, avocat de la partie défenderesse.
Signalons que la cour d’appel du Kwilu a été saisie par le président du bureau définitif Serge Makongo, pour interprétation du règlement d’ordre intérieur de l’assemblée provinciale, à son article 22 relatif aux modalités de déchéance des membres du bureau.
Il sied de rappeler que cette déclaration de désaveu précédée d’une pétition jugée également « d’irrégulière » par la même cour d’appel, a été signée par 28 députés sur les 48 que comprend l’assemblée provinciale du Kwilu.
provinces26rdc.net
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