Affaire Diarra : des règles de la FIFA sur les transferts jugées contraires au droit de l’UE

Dans sa décision sur l’affaire Lassana Diarra, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré, vendredi 4 octobre 2024, que certaines règles de la FIFA sur les transferts de joueurs étaient contraires à la législation de l’Union européenne relative à la concurrence et à la liberté de circulation.

Cette décision intervient après que le footballeur international, Lassana Diarra a contesté juridiquement les règles de la FIFA à la suite d’un litige avec le club Lokomotiv Moscou en 2014.

Son départ du club russe, assorti de pénalités financières, avait poussé le Sporting de Charleroi à renoncer à le recruter.

Selon Lassana Diarra un accord potentiel avec le club belge de Charleroi avait échoué en raison des règles de la FIFA. Les règles stipulent que si un joueur mettait fin à son contrat sans motif jugé valable, ce dernier ainsi que tout club souhaitant le recruter seraient conjointement responsables du paiement d’une indemnité au club précédent.

Il a poursuivi la Fédération de football et la fédération belge devant un tribunal belge pour obtenir des dommages et intérêts et un manque à gagner de six millions d’euros. L’affaire a été renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne pour qu’elle se prononce.

La décision du tribunal qui donne raison à Lassana Diarra, devrait entraîner un bouleversement de la réglementation du marché du football et modifier l’économie du sport.

De nombreux joueurs professionnels touchés par ces règles, en vigueur depuis 2001, pourraient désormais demander réparation de leurs pertes.

Pas de révolution selon la Fifa

Si l’avocat s’est d’abord réjoui dans son communiqué pour son client, « Pour Lassana Diarra, c’est une victoire totale, lâche-t-il. Tous les joueurs professionnels qui ont été affectés par ces règles illégales (en vigueur depuis 2001) [devraient] demander réparation intégrale de leurs dommages ».

La Fifa n’a pas la même lecture, “satisfaite que la légalité des principes clés du système de transfert ait été reconfirmée”. Elle “ne remet en cause que deux paragraphes de deux articles du règlement de la Fifa sur le statut et le transfert des joueurs”, estime la Fédération internationale. Pour l’instance sportive, l’arrêt ne révolutionne pas son système de transferts, mais lui demande seulement de revoir une règle : pour l’heure un club qui voudrait recruter un joueur ayant rompu son contrat est tenu d’être solidaire de l’amende encourue, point que la Fédération internationale semble prête à modifier.

L’arrêt de la CJUE pourrait pourtant avoir des conséquences beaucoup plus importantes, selon l’avocat britannique Ian Giles, du cabinet Norton Rose Fulbright. « Il est tout à fait possible que cela signifie que les joueurs puissent avoir le sentiment qu’ils peuvent désormais rompre leurs contrats et signer avec de nouveaux clubs, sans que le club vendeur ne puisse les conserver ou exiger des indemnités de transfert importantes », explique-t-il. Et l’affaire Lassana Diarra pourrait alors devenir “l’affaire Bosman 2.0”, comme l’avait estimé Jean-Louis Dupont, l’avocat des deux joueurs.

 

 


AFP / AP / Africanews / Provinces26rdc.com

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