Le député qui fait l’objet de l’une des incompatibilités marquées dans la loi électorale doit opter, dans les huit jours de la validation de mandat, entre son mandat et les autres fonctions qu’il exerce. Ce délai expire ce jeudi 21 février.
« Cette situation, qui s’analyse au moment de l’entrée en fonction du député, n’est pas à confondre avec la suspension du mandat prévu par l’article 110 qui, elle, ne peut se concevoir qu’une fois le député, ayant dument été validé et ne se trouvant dans aucune situation d’incompatibilité, se verra ultérieurement confier une fonction d’incompatibilité avec l’exercice de son mandat parlementaire », explique le rapporteur du bureau provisoire Jackson Ausse, dans un communiqué.
« Ce qui, en l’occurrence, n’est pas le cas prévu aujourd’hui en matière d’option régie par l’article 108 de la constitution. Il serait erroné et prématuré de pouvoir, à ce jour, solliciter une suspension de mandat pour l’exercice d’une fonction incompatible, au risque d’être réputé avoir renoncé à ses fonctions de député national », a-t-il ajouté.
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