RDC-Ass. Nat. : Suite à la persistance des massacres dans l’Est, un député dépose une proposition de loi portant autorisation de la peine de mort

Le Député National élu de Beni territoire Kambale Mathe Mathieu a déposé lundi au bureau de l’Assemblée nationale à la suite de la persistance des massacres des civils dans l’Est du pays, une proposition de loi portant autorisation d’exécution de la peine de mort contre les récidivistes des infractions qui portent atteinte à la vie humaine et contre le les personnes reconnues coupables par des jugements définitifs pour des crimes de génocide , crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

Selon l’exposé de motif de cette proposition de loi, depuis presque deux décennies la République Démocratique du Congo n’exécute plus la peine de mort suite à un moratoire de 2003 pratiquement érigé en une règle de Droit qui s’impose aux magistrats congolais; Pourtant, à partir des années 1996-1998 jusqu’à nos jours, soit 26 ans durant, les citoyens congolais surtout à l’Est du pays, demeurent confrontés à des actes de violence d’une cruauté inouïe qui banalisent et désacralisent la vie humaine.

D’après son auteur, cette proposition de loi est opportune et urgente à voter, en cette période difficile et particulièrement très violente qui vient de durer plus d’un quart de siècle, avec un pic de la violence qui s’observe actuellement depuis bientôt 10 ans en provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri où des êtres humains, civils innocents et sans armes, sont sauvagement égorgés à l’arme blanche ou tués à l’aide d’armes à feu comme des animaux destinés à une extermination collective, par des méchants individus récidivistes qui n’ont aucun respect pour la vie humaine.

D’après le constat de Kambale Mathe Mathieu, ces criminels sont malheureusement encouragés par le fait que la peine de mort est généralement commuée en peine à perpétuité ou qu’elle est prononcée sans qu’elle ne soit exécutée; bien plus, quand bien même une peine à perpétuité pourrait être prononcée, les facilités d’évasions qui s’observent dans plusieurs maisons carcérales, y compris celles supposées de haute sécurité, consacrent également une autre forme d’impunité qui n’aide pas la nation et qui expose à tout moment plusieurs citoyens congolais ou étrangers à des crimes de sang devenus monnaie courante.

Pour lui, cette situation contraste énormément avec les dispositions de l’article 16 de la Constitution de la RDC qui dispose: «La personne humaine est sacrée. l’État a l’obligation de la respecter et de la protéger. Toute personne a droit à la vie, à l’intégrité physique ainsi qu’au libre développement de sa personnalité dans le respect de la loi, de l’ordre public, du droit d’autrui et des bonnes moeurs.Nul ne peut être tenu en esclavage ni dans une condition analogue. Nul ne peut être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire ».


Actu 7 / Provinces26rdc.net

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