Pour avoir nommé des commissaires généraux en même temps que les membres de son gouvernement, le président de l’Association Assemblée des hommes libres a déposé une requête en inconstitutionnalité à la Cour constitutionnelle contre le gouverneur de la ville de Kinshasa.
Maître Christian Emango se dit convaincu que ces nominations sont « inconstitutionnelles, parce que les alinéas 1 et 5 de l’article 198 de la Constitution prévoient que le gouvernement provincial (est) composé du gouverneur, du vice-gouverneur et des ministres. Nommer des commissaires généraux, c’est faire d’eux des ministres, en contradiction et en la violation de cette disposition constitutionnelle ».
Semon’lui, « l’alinéa 5 du même article prévoit qu’il ne peut y avoir que 10 ministres nommés. Nommer des commissaires généraux qui agissent en leur nom, qui prennent des arrêtés et qui peuvent engager leur responsabilité devant l’Assemblée provinciale, cela fait d’eux des ministres ».
Il estime que « la nomination des commissaires généraux ramène le nombre de personnes jouissant des prérogatives de ministre au-delà de dix, en violation de la Constitution ».
Action vouée à l’échec
« Le contrôle des actes administratifs des autorités provinciales est soumis à la Cour d’appel au premier degré et au Conseil d’État au second degré. Donc constitutionnellement parlant, il n’y a aucune loi qui a été violée », explique, à Top Congo FM, une source à l’Hôtel de ville.
»La loi interdit aux gouvernements provinciaux d’avoir plus de 10 ministres. Mais, les commissaires généraux ne sont pas des ministres ».
Top Congo FM /provinces26rdc.net
Laisser un commentaire