Cette affaire concerne une action en justice engagée en vertu de la loi sur la protection des victimes de la torture de 1991 («TVPA»), Pub. L. 102–256, 106 Stat. 73 (1992), par Darryl Lewis, un citoyen américain qui a poursuivi en justice Alexis Thambwe Mwamba, ministre congolais de la Justice, et Kalev Mutond, ancien patron de l’Agence nationale de renseignement (ANR) pour des actes de torture présumés sur une période de six semaines. Le demandeur avait sollicité de la cour des dommages-intérêts compensatoires et punitifs.
La partie défenderesse avait demandé le congédiement de la plainte pour faute de compétence et absence de juridiction personnelle. Le tribunal de district avait accueillit la requête en annulation, estimant que le tribunal n’était pas compétent en la matière, les accusés étant immunisés en vertu de la doctrine d’immunité des étrangers reconnus par la common law.
À la demande de Darryl Lewis, la Cour d’appel du district de Columbia (Washington) a réexaminé la décision du tribunal de district.
Dans sa requête en annulation de la décision du Tribunal de District, Darryl Lewis soutient que Kalev Mutond et Tambwe Mwamba sont responsables en vertu de la Torture Victim Protection Act of 1991 (TVPA). La TVPA crée une cause d’action expresse contre «[un] individu qui, sous l’autorité réelle ou apparente, ou en violation de la loi, d’une nation étrangère. . . soumet un individu à la torture.
Et ce en dépit de l’article 61 de la Constitution congolais qui interdit explicitement «la torture» et les «peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants»…
La plainte de Darryl Lewis allègue que «les accusés ont toujours utilisé leurs positions respectives pour agir sous l’autorité apparente ou en violation de loi de la RDC en ce qui concerne les actes allégués dans cette plainte». Plutôt que d’ordonner sa mise en liberté et de le protéger de la torture, le demandeur affirme que les “accusés” ont permis les violations décrites dans la plainte.
La cour d’appel revient sur la décision du tribunal de district et déclare que ce dernier est compétent, car Tambwe Mwamba et Kalev Mutond ne pouvaient bénéficier de l’immunité parlementaire ou diplomatique
Le 12 mars, la cour d’appel du district de Columbia (Washington) a jugé que, dans l’affaire qui les oppose à Darryl Lewis, ni Alexis Thambwe Mwamba, le ministre congolais de la Justice, ni Kalev Mutond, l’ancien patron de l’Agence nationale de renseignement (ANR), ne pouvaient bénéficier de l’immunité parlementaire ou diplomatique.qui s’applique aux responsables étrangers.
“Pour les motifs exposés, la cour d’appel du district de Columbia (Washington) conclut que les accusés n’ont pas droit à l’immunité des étrangers en vertu de la common law. Étant donné que cette immunité ne s’applique pas en l’espèce, nous annulons la décision du tribunal de district qui a déclaré non-lieu, faute de compétence, peut-on lire dans la décision de la cour .info s’est procuré une copie.
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