RDC-Kinshasa : L’APK recadre la Cour des comptes sur la sanction à prendre contre Ngobila

Après la demande de la Cour des comptes de sanctionner le gouverneur Gentiny Ngobila sur le retard constaté dans le dépôt de projet d’édit portant reddition des comptes de la ville de Kinshasa, exercice 2022, l’Assemblée provinciale de Kinshasa (APK) vient apporter la lumière dans le souci de recadrer cette Cour.

D’après le président d’une des commissions de l’APK qui s’est confié à Netic-News, « le premier président de la Cour des comptes considère le manquement du gouvernement provincial comme une faute de gestion en évoquant l’article 214 de la loi de finances. Or, en interprétant la disposition évoquée, le retard de transmission du projet d’édit portant reddition des comptes à la Cour des comptes n’est pas constitutif de faute de gestion. Il n’est donc pas ici, question d’une sanction contre le gouvernement provincial, étant donné que la loi précitée ne l’a pas qualifié de faute de gestion ».

En ce qui concerne la sanction, le président de la commission parlementaire de cet organe délibérant souligne que « L’assemblée plénière sanctionne le gouvernement provincial dans le cas où ce dernier ne dépose pas le rapport de la Cour des comptes sur la reddition des comptes de la ville, au plus tard 15 jours avant la clôture de la session budgétaire, en prévision de la discussion de l’édit budgétaire du prochain exercice, selon les articles 147 et 148 du Règlement intérieur de l’assemblée provinciale de Kinshasa. Il est de bon alors de préciser que depuis le début de cette législature, le gouvernement provincial de Kinshasa ainsi que toutes les autres provinces ont transmis leur projet d’édit portant reddition des comptes légèrement en retard, mais ces retards n’ont jamais préjudicié la discussion de différents édits budgétaire, car ayant toujours respecté le délai de leur dépôt aux assemblées provinciales ».

Avant d’ajouter, « Le retard de transmission du projet d’édit portant reddition des comptes de la ville de Kinshasa à la Cour des comptes n’est pas constitutif de faute de gestion selon la loi de finances publiques de la République démocratique du Congo, et n’est pas pourtant autant susceptible d’une sanction par l’assemblée provinciale de Kinshasa, compte tenu du délai réglementaire fixé pour son dépôt à l’assemblée court encore ».

Cette source fait savoir que la requête du premier président de la Cour des comptes ne serait justifiée comme un acharnement à l’endroit du gouvernement provincial de Kinshasa, qui s’évertue à respecter toutes les dispositions constitutionnelles, légales et règlementaires lui soumis.