Dans le même ordre d’idées, le nouveau règlement intérieur interdit aux députés de retirer leurs signatures dûment apposées sur les procédures de contrôle parlementaire.
Le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale interdit aux députés nationaux de recourir à la motion incidentielle pour bloquer la motion de défiance initiée contre un membre du Gouvernement de la République. Cette interdiction figure parmi les innovations introduites dans le nouveau règlement intérieur de cette chambre législative, qui a été débattu hier mercredi 6 mars, lors d’une séance plénière consacrée à l’audition et adoption du rapport de la commission spéciale chargée d’élaborer ce texte règlementaire.
Dans le même ordre d’idées, le nouveau règlement intérieur interdit aux députés de retirer leurs signatures dûment apposées sur les procédures de contrôle parlementaire initiées contre les membres de l’exécutif national, pendant toute la durée de la présente Législature.
Après son adoption par l’Assemblée plénière, le nouveau règlement intérieur de la chambre basse du Parlement sera transmis à la Cour constitutionnelle pour permettre à cette juridiction de vérifier sa conformité à la Constitution du 28 février 2006.
L’opinion se rappellera que l’élaboration et l’adoption de ce nouveau règlement intérieur constitue la deuxième étape de la triple mission dévolue au bureau provisoire de l’Assemblée nationale, la première étape étant la validation des mandats des députés nationaux qui a déjà eu lieu. Dès lors, le bureau provisoire pourrait probablement commencer la troisième et dernière étape de sa mission la semaine prochaine.
Cette étape consiste à organiser l’élection des membres du bureau définitif et à les installer officiellement. Ce sont ces membres du bureau définitif qui vont présider les travaux de l’Assemblée nationale durant toute la Législature 2018-2023.
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