Après l’interpellation du vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Célestin Tunda Yakasende,le samedi 27 juin, le Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD) crie à l’arbitraire. Dans une intervention médiatique sur Top Congo FM émettant depuis Kinshasa, le porte-parole du bureau politique du PPRD, Patrick Nkanga s’est indigné de la manière dont la procédure a été menée.
« Si le Premier ministre, qui est le chef du gouvernement, n’a pas saisi une quelconque instance judiciaire pour sanctionner ou entamer une procédure à l’égard du ministre de la justice,on se demande bien quelle est cette institution qui aurait demandé ou donner mandat à la justice pour aller arrêter le ministre de la justice », s’est-il indigné.
Et d’ajouter : « Nous craignons la fin de la République et de l’état de droit, parce qu’à ce que nous sachions, le président de la République n’est pas membre du gouvernement. L’article 130 alinéa 3 (de la constitution) est très clair: les propositions de loi sont adressées au gouvernement et non au conseil des ministres, et non au président de la République ».
Pour Patrick Nkanga, le ministre de la Justice ne peut pas être arrêté comme un délinquant.
Alors qu’on évoque notamment comme raison de cette interpellation, le fait que les 3 propositions de loi ont été renvoyées par le gouvernement à l’Assemblée nationale avec un avis favorable sans que le conseil des ministres n’ait été entendu, Patrick Nkanga souligne que « si faute administrative il y a eu, il revient au Premier ministre de poser une sanction prévue dans l’ordonnance fixant les modalités de fonctionnement du gouvernement. Mais,on ne peut pas arrêter le ministre de la justice, garde des sceaux, comme s’il s’agissait d’un délinquant ou d’un criminel sans passer par l’accord de l’Assemblée nationale ».
Pour le porte parole du PPRD, ces actes sont « inacceptables dans un état de droit.
Rappelons qu’un mandat d’amener a été délivré le samedi 27 juin contre le ministre de la justice, Célestin Tunda Ya Kasende. Ce dernier a été conduit au parquet près la Cour de cassation.
Quelques heures plus tôt, certaines sources ont indiqué l’existence d’une correspondance adressée à la présidente de l’Assemblée nationale par Célestin Tunda Yakasende au nom du gouvernement, sans que sa hiérarchie n’en était informée. Ce qui, aux yeux de certains analystes, constitue un fait infractionnel.
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