RDC : Les rapports des propositions de loi sur la recherche scientifique et le régime spécial des agents publics de l’Etat adoptés au Sénat

Les Sénateurs ont adopté à l’unanimité, jeudi au Palais du peuple, deux rapports des commissions permanentes, l’un portant sur « la proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à la recherche scientifique et innovation technologique », et l’autre sur « la proposition de loi se rapportant au régime spécial des agents publics de l’Etat », lors de la plénière dirigée par le président de la Chambre haute, Modeste Bahati Lukwebo.

Initiée par l’ancien sénateur Guy Loando Mboyo, devenu ministre, la proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à la recherche scientifique et innovation technologique avait été confiée, pour étude approfondie, à la commission mixte Infrastructures et Ecofin, vendredi 2 avril 2021.

Ladite proposition de loi a comme fondement juridique l’article 123, alinéa 10 de la Constitution. Elle dispose de 77 articles.

L’auteur de la proposition de loi est parti du constat selon lequel le secteur de la recherche en République démocratique du Congo accuse plusieurs faiblesses, notamment le désintérêt social, l’absence d’encadrement du personnel scientifique et technologique de haut niveau, l’insuffisance de moyens financiers appropriés et le déficit organisationnel.

Par ailleurs, dans le rapport présenté par la commission mixte Infrastructures et Ecofin, il est fait état des menaces pesant dans le système congolais de recherche et d’innovation, entre autres, le financement des partenaires techniques et financiers orientés vers leurs priorités, l’inexistence des passerelles efficaces entre la recherche scientifique et les utilisateurs potentiels des résultats de recherche et la déprofessionnalisation des chercheurs.

Toutefois, ont fait remarquer les membres de cette commission, l’environnement de la recherche congolaise offre certaines opportunités à saisir, telles que la volonté du Gouvernement à doter le pays d’une politique scientifique national, la présence des objets susceptibles de restaurer les infrastructures de recherche et la possibilité de mobiliser les ressources nécessaires au développement du secteur grâce à la coopération d’un partenariat potentiel.

Selon la commission, une fois votée, cette loi apportera plusieurs innovations notamment l’introduction au niveau gouvernemental de la fonction d’orientation des activités de recherche scientifique et technologique ; le fondement pour l’élaboration de la politique scientifique et technologique en RDC assortie des lignes maitresse pour la conception de la stratégie de mise en œuvre.

La commission a conclu en faisant savoir que la législation en vigueur en RDC est en inadéquation avec le standard nouveau de la recherche technique et innovation technologique.  De ce fait, elle juge indispensable de se conformer aux dispositions de l’article 123 point 10 de la Constitution en vue de déterminer les principes fondamentaux relatifs au secteur de la recherche technique et innovation technologique.

De la proposition de loi portant régime spécial de sécurité des agents publics de l’Etat

Concernant la proposition de loi sur le régime spécial de sécurité des agents publics de l’Etat dont le rapport a également été voté ce vendredi, celle-ci a été mise à la disposition de la commission socioculturelle pour étude approfondie, au cours de la séance plénière de mardi 05 avril 2022, a rappelé Modeste Bahati.

Dans la conclusion dudit rapport, il a été fait remarquer que la présente loi introduit un régime nouveau, homogène, spécial et efficace de sécurité sociale en faveur des agents public de l’Etat. Son fondement se trouve dans les dispositions des articles 36, 122. 14 et 202. 36 de la Constitution.

Pour la commission, les défis majeurs du système en vigueur a trait au renforcement de l’action de l’Etat par une reforme dont l’innovation principale consiste à élargir le système contributif de sécurité sociale à l’ensemble des agents publics de l’Etat, à l’instar des travailleurs du secteur privé, dans le strict respect de l’article 12 de la Constitution.

Modeste Bahati a accordé un délai de 48 heures aux membres de l’assemblée plénière pour le dépôt des amendements éventuels auprès des commissions ayant présenté les deux propositions de loi.

 

ACP/Provinces26rdc.net

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