RDC-Mines : une plainte en suspens contre Sama Lukonde au Conseil d’Etat

Si jamais le 1er ministre, Jean-Michel Sama Lukonde, prenait un décret portant révision de la répartition des revenus de la redevance minière, il serait aussitôt attaqué devant le Conseil d’État pour violation du code minier amendé et promulgué par le président de la République.

Quatorze organisations de la société civile membres de la Coordination des actions de plaidoyer pour la gouvernance des ressources naturelles en appellent, dans un communiqué conjoint dont Ouragan.cd a reçu copie, au chef de l’État, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, en sa qualité de garant de la Constitution et régulateur du bon fonctionnement des institutions, à s’impliquer pour sursoir l’initiative tendant à redéfinir la clé de répartition de la redevance minière établie par une loi. À défaut, elles emprunteraient la voie du Conseil d’État.

Rien ne saurait justifier la violation “des droits des communautés locales victimes de l’exploitation minière telle que défini par le code minier”, s’offusquent les 14 ONG.

Violation manifeste du code minier 

“Le gouvernement doit s’abstenir d’allouer les fonds de la redevance minière destinés aux provinces, aux ETD et au Fonds minier pour les générations futures (FOMIN ) à des fins non prévues par la loi”, lit-on dans leur communiqué. La réunion du Conseil des ministres du 11 août 2023 a, en effet, adopté le projet de décret portant modification des règles de répartition de la redevance minière sur proposition de la ministre des Mines, Antoinette N’samba Kalambay.

Ce projet de décret préconise, en pratique, de ponctionner, pour chaque entité bénéficiaire de la redevance minière telle que définie par l’article 242 du code minier, une quotité qui devra désormais être allouée au « Fonds chargé d’appui à l’accès, à la justice, à la réparation, à l’autonomisation et au relèvement communautaire des victimes et de leurs ayants droit (FONAREV) ».

Les Etd sacrifiées sur l’autel de l’illégalité 

La DGRAD, la régie financière en charge de la parafiscalité, a, en effet, chiffré, pour l’exercice 2023, les prévisions des recettes de la redevance minière à 1.520 .448 .936. 713 FC, au bas mot, soit autour de 730 millions de dollars. Selon les prescrits du code minier amendé, 25 % des recettes de la redevance minière doivent être orientées vers les caisses des provinces et 15 % aux ETD où s’opèrent les exploitations minières, alors que 10 % des revenus de la redevance doivent alimenter le Fomin. Les 50 % restants reviennent au gouvernement central.

Notons que dans sa circulaire datée du 10 août 2023, soit 24 heures avant le Conseil des ministres, le ministre de la Décentralisation, Eustache Muhanzi a rappelé, se fondant sur la Constitution et différentes lois organiques, que les ETD sont de véritables centres d’impact du développement de la RDC.

Les 14 structures de la société civile rappellent que la clé de répartition des recettes de la redevance minière telle que reprise dans le Code est le fruit d’un combat puis d’un consensus pour compenser “le faible impact de l’exploitation minière sur le développement des provinces et des entités locales dans lesquelles cette exploitation a lieu”. Leur communiqué poursuit, ” n’est donc pas compréhensible, alors que toutes les parties prenantes s’évertuent à travailler pour l’optimisation des effets de ces quotités sur le développement des provinces et des ETD bénéficiaires, que le gouvernement décide unilatéralement de les réduire à la baisse, à travers un acte règlementaire manifestement illégal.”

Qu’a-t-on fait de 65 000 000 de dollars américains versé par l’Ouganda 

Pour les ONG membres de la Coordination des actions de plaidoyer pour la gouvernance des ressources naturelles, “les dispositions [du code minier] ne peuvent pas être modifiées par un simple décret du Premier ministre, en vertu du principe de la hiérarchie des normes et des procédures légales ainsi que du principe de parallélisme de forme. Cette façon d’agir craint et renforce l’insécurité juridique.”

Les organisations de la société civile reconnaissent certes la légitimité du droit à la réparation pour les victimes de la violence en RDC et soutiennent l’initiative visant à trouver des fonds pour financer l’accès à la justice, à la réparation et à l’autonomisation des victimes des conflits en RDC mais cette recherche ne peut toutefois pas se faire en violation de la loi et surtout pas au détriment d’autres victimes, celles de l’exploitation minière, qui ont autant besoin des mécanismes des compensations dont la redevance minière est l’un des moyens ». La Coordination des actions plaidoyer de la société civile pour la gouvernance des ressources naturelles conseille au gouvernement de trouver d’autres moyens pour financer le Fonarev. Elles proposent notamment au 1er ministre de puiser dans les 320 millions de dollars que le gouvernement ougandais doit à la RDC, en exécution de l’arrêt de la Cour internationale de justice (CIJ) sur les réparations des dommages causés par l’armée ougandaise dans l’est de la RDC entre 1998 et 2003.

Déjà, au moins 65 millions de dollars ont été déjà payés à ce jour ! Ou encore, si l’État tient mordicus à rabioter dans les comptes de la redevance, Sama Lukonde n’a qu’à soutirer l’équivalent de 11 % sur la quotité de 50 % de la redevance minière due au pouvoir central. Agir autrement reviendrait à engager la responsabilité du gouvernement devant le Conseil d’État. Wait and see.