RDC : Sur 400 cahiers des charges, seuls 35 ont déjà été signés

Sur plus de 400 cahiers des charges attendus sur l’ensemble des entreprises minières de la RDC, 35 seulement ont été signés au 30 avril dernier. Les 365 restants trainent encore. Ceci ressort du guide d’orientation, de négociation, d’instruction et d’exécution des cahiers des charges des entreprises minières. Un outil publié le 06 mai 2022 par le Centre Carter.

Il faut signaler que dans la province du Lualaba, 17 entreprises ont signé les leurs. Tandis que dans le Haut-Katanga, 15 cahiers des charges sont signés. Et les trois restants, sont situés dans les provinces du Nord-Kivu, Haut-Uele et la province du Kasaï.

C’est depuis 2018 que le code minier oblige la signature des cahiers des charges à chaque entreprise. Malheureusement, cette obligation à difficile à trouver écho favorable. Car ces innovations ont trouvé plusieurs entreprises minières déjà installées. Ainsi, l’État congolais avait accordé une période de six mois pour qu’elles s’y conforment. Toutefois, comme il n’y avait aucune mesure de suivi, les entreprises ont traîné les pas.

Des mesures contraignantes

Il faut dire que c’est un peu plus tard que le gouvernement congolais a pris des mesures contraignantes. Voilà pourquoi quelques entreprises minières ont signé leurs cahiers des charges. Ce sont surtout les entreprises installées dans la province du Lualaba et Haut-Katanga qui s’y sont prêté.

”Il n’y avait pas de mécanismes de suivi mis en place par le gouvernement afin de s’assurer que toutes les entreprises ont vraiment exécuté. Et c’est resté comme ça”, explique Ismaël Tutu chargé de plaidoyer au Centre Carter bureau de Kinshasa. Et de continuer : ”Grâce au plaidoyer de la société civile, certaines autorités ont commencé à pousser. Ceci a fait que plusieurs entreprises minières des provinces du Lualaba et du Haut-Katanga ont signé les cahiers des charges avec les communautés”.

Toutefois, le nouveau code minier prévoit plusieurs étapes pour arriver à signer le cahier des charges. C’est notamment des rencontres avec les autorités locales, les leaders communautaires et autres parties prenantes.

Il faut dire que ces entreprises bénéficient de l’accompagnement des organisations de la société civile. ”Nous, Centre Carter, nous accompagnons quelques entreprises à pouvoir signer leurs cahiers des charges. Et donc nous accompagnons à la fois les entreprises, les communautés ainsi que les autorités locales qui supervisent afin qu’ils sachent ce qu’ils doivent faire.

Les entreprises étatiques aussi

À noter qu’il y a des entreprises qui ont plusieurs cahiers des charges à signer en fonction de là où elles ont des activités, à l’image de la Gecamines. Cette dernière est censée signer plusieurs cahiers des charges avec les communautés impactées par ses activités, a fait savoir Ismaël Tutu.

”Premièrement, on connait que les entreprises étatiques ne fonctionnent pas bien”, s’inquiète Ismaël en ajoutant ”peut-être les sociétés étatiques ne signent pas leurs cahiers des charges aujourd’hui parce qu’il n’y a pas de pressions qu’on leur fait”.

Il faut comprendre que le cahier des charges de responsabilité sociétale est l’un de trois leviers institués par le code minier révisé en mars 2018. Il a été mis en place pour amener les entreprises minières à contribuer au développement durable des populations locales. Tel que prévu à ces articles 212, 213, 214 et 242 alinéa 2. ”Le titulaire des droits miniers d’exploitation et de l’autorisation d’exploitation de carrières permanentes est tenu de contribuer, durant la période de son projet, à définition et à la réalisation des projets de développement socioéconomiques et industriels des communautés locales affectées par les activités du projet […]”.

En outre, le cahier des charges est à la fois un accord en développement mais également est une obligation légale pour l’obtention et le maintien de la validité du titre minier d’exploitation ou de l’autorisation d’exploitation des carrières permanentes. Il est l’une des conditions pour l’octroi du titre d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation minière.