RDC-Affaire Lubanga et Kahwa : la Cour d’appel ordonne la réattribution de sièges de Bunia et Irumu

La Cour d’appel de la province de l’Ituri dans le nord-est de la République Démocratique du Congo, a ordonné à la Commission électorale nationale indépendante (CENI) à procéder à la nouvelle réattribution de sièges de Bunia et du territoire d’Irumu de l’élection des députés provinciaux du 20 décembre 2023, après avoir constaté la « nullité » de votes émis en faveur de Thomas Lubanga Dyilo et Yvess Khawa Panga Mandro, dans ses arrêts sur les contentieux électoraux rendus au premier degré le lundi 1er avril 2024 au terme d’une audience publique.

« Au niveau de la Cour, on a constaté malheureusement la CENI avait commis une erreur en élaguant ces deux (2) candidats de la liste de députés provinciaux. La CENI avait maintenu leurs voix qu’elle avait attribuéés à leurs colistiers », a indiqué le premier président de la Cour d’appel de l’Ituri, le magistrat Emmanuel Shamavu.

À lui de renchérir :

« Ce qui viole la loi dans la mesure où la loi électorale prévoit qu’un candidat est reconnu inéligible de votes mis en sa faveur deviennent aussi nuls. C’est sur cet aspect que la Cour a statué en constant la nullité de votes émis en faveur de ces deux (2) candidats, et la Cour a ordonné à la CENI de procéder à une nouvelle réattribution de sièges conformément à la loi ».

Le magistrat Emmanuel Shamavu a précisé que la décision de son institution s’est basée sur la jurisprudence de l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendant Thomas Lubanga et Yves Khawa Panga Mandro inéligible à titre définitif.

« Cette seule requête déclarée fondée du fait qu’il était question de constater l’inégalité à titre définitif de ces deux (2) candidats sur base de l’arrêt de la Cour constitutionnelle dans l’affaire RCE 0252 en septembre 2023 [….]. À la suite de cet arrêt de la Cour constitutionnelle, la CENI avait aussi élagué ces deux (2) candidats de liste de proclamation de députés provinciaux. Parce qu’il était anormal que quelqu’un reconnu inéligible par la Cour constitutionnelle puisse être déclaré élu par la CENI », a-t-il soutenu.

Les conséquences de l’arrêt

En outre le magistrat Emmanuel Shamavu a laissé entendre qu’après avoir annulé les voix de ces deux (2) candidats, la CENI va voir quel regroupement politique qui pourrait être repêché éventuellement à la suite du calcul de nouveaux suffrages valablement exprimés et du niveau de seuil de représentativité.

« Il va revenir à la CENI au regard des agrégats qu’elle détient par rapport aux suffrages obtenus par différents regroupements, par différents candidats, de revoir maintenant en fonction du niveau de seuil de représentativité et du suffrage valablement exprimé qui reste comme député provincial et qui quitte. Mais, je sais qu’il n’y aura pas de changement notable sauf dans les circonscriptions électorales de Bunia ville et d’Irumu, et là où le regroupement politique A1, le seul à être repêché au niveau du seuil ».

Sur les vingt (20) requêtes reçues, la Cour d’appel de l’Ituri exerçant les compétences dévolues à la Cour d’appel administrative d’appel a déclaré 19 requêtes irrecevables, soit recevables, mais non fondées. Une seule a été déclarée recevable et fondée, renseigne-t-on.