Tribune 100 : “L’article 12 de l’accord RDC–États-Unis : Pourquoi le Congo doit ouvrir le débat sur l’adaptation de sa constitution à la nouvelle géopolitique mondiale” (Par PCA Jean Thierry Monsenepwo)

La République démocratique du Congo vit un tournant historique. Non pas un tournant électoral.

Non pas un tournant partisan.

Mais un tournant civilisationnel.

L’accord stratégique conclu entre la Démocratique République du Congo et les United States autour des minerais critiques, des investissements stratégiques et des nouvelles chaînes de valeur mondiales constitue probablement l’un des actes diplomatiques et géoéconomiques les plus importants depuis l’indépendance de notre pays.

Qu’on le veuille ou non, les états unis restent la Première puissance mondiale. Être son allié a permis à l’Europe d’être sauvée de l’Allemagne Nazie, de résister à la Guerre froide, et surtout de se reconstruire après la deuxième guerre mondiale. Le Congo de Félix Tshisekedi ne fait que bien les choses en concluant un tel acte.

Pour revenir à l’accord, l’article 12 soulève déjà de nombreuses interrogations.

Certaines sincères.

D’autres instrumentalisées.

D’autres enfin purement politiciennes.

Il faut donc rétablir le débat sur le terrain du droit, de la géopolitique et de la souveraineté moderne.

I. CE QUE DIT LE DROIT INTERNATIONAL : AUCUN ÉTAT NE PEUT ATTIRER DES INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES SANS STABILITÉ JURIDIQUE.

Ici je vais citer le Professeur Gode Mpoy sur Le droit international économique contemporain qui repose sur un principe fondamental : “la sécurité juridique des investissements.”

Tous les grands accords stratégiques modernes conclus entre États et investisseurs internationaux comportent :

  • des garanties fiscales ;
  • des mécanismes de stabilisation ;
  • des protections réglementaires;
  • des procédures d’arbitrage;
  • des engagements de continuité juridique.

Pourquoi ?

Parce qu’aucune puissance économique ne mobilise des milliards de dollars dans un environnement institutionnel instable ou juridiquement imprévisible.

C’est la raison pour laquelle les États modernes adaptent continuellement leurs architectures juridiques et institutionnelles afin de demeurer compétitifs dans la bataille mondiale des capitaux, des technologies et des ressources stratégiques.

Le Maroc l’a fait.

Les Émirats arabes unis l’ont fait.

Singapour l’a fait.

Même les États-Unis modifient régulièrement leurs lois stratégiques afin de répondre aux enjeux énergétiques, technologiques et sécuritaires du moment.

Pourquoi la RDC devrait-elle être le seul État au monde interdit de réfléchir à l’évolution de son architecture institutionnelle ?

II. LA CONSTITUTION DE 2006 FUT UNE CONSTITUTION DE STABILISATION… PAS UNE CONSTITUTION DE PUISSANCE.

Il faut avoir l’honnêteté intellectuelle de rappeler le contexte historique.

La Constitution de 2006 naît :

  • après les guerres d’agression ;
  • après l’effondrement institutionnel ;
  • après la transition politique;
  • dans un contexte d’urgence sécuritaire et de partage du pouvoir.

Son objectif principal était clair :

  • stabiliser l’État.

Et elle a rempli une mission historique fondamentale.

Mais en 2026, les défis de la RDC ont changé.

Aujourd’hui, les grandes batailles mondiales ne se jouent plus uniquement avec des chars et des kalachnikovs.

Elles se jouent désormais autour :

  • des minerais critiques ;
  • des données numériques ;
  • des infrastructures technologiques ;
  • de l’intelligence artificielle ;
  • de la cybersécurité ;
  • des chaînes logistiques mondiales ;
  • de la souveraineté énergétique ;
  • des marchés du carbone ;
  • de l’économie verte;
  • et du contrôle des métaux stratégiques indispensables aux batteries, satellites, véhicules électriques et industries militaires.

La RDC est devenue l’un des centres névralgiques de cette nouvelle guerre économique mondiale.

Dès lors, une question légitime se pose :

Notre architecture constitutionnelle actuelle est-elle totalement adaptée à cette nouvelle réalité géopolitique ?

Poser cette question n’est pas un crime.

C’est un devoir d’État.

III. L’ARTICLE 12 RÉVÈLE UNE TENSION ENTRE LE DROIT INTERNE ET LA GÉOPOLITIQUE MODERNE.

L’article 12 de l’accord RDC–États-Unis ouvre précisément ce débat.

Pourquoi ?

Parce qu’il touche indirectement à des notions fondamentales :

  • stabilité fiscale ;
  • garanties juridiques;
  • protection des investissements stratégiques ;
  • adaptation réglementaire ;
  • cohérence de gouvernance.

Or, la gouvernance congolaise demeure encore fortement fragmentée :

  • chevauchements de compétences ;
  • lenteurs institutionnelles ;
  • dispersion des responsabilités ;
  • conflits entre niveau central et provincial ;
  • inflation bureaucratique ;
  • insécurité normative.

Le monde avance à la vitesse de l’intelligence artificielle.

Et nous voulons parfois continuer à gouverner comme en 1960 ou en 2006.

Aucune puissance continentale ne peut émerger durablement dans une telle configuration.

IV. LES OPPOSANTS COMMETTENT UNE ERREUR MAJEURE : RÉDUIRE LE DÉBAT CONSTITUTIONNEL À LA QUESTION DES MANDATS

Voilà le cœur de l’erreur intellectuelle actuelle.

À peine le mot “Constitution” est prononcé que certains agitent immédiatement l’article 220 comme un slogan politique.

Pourtant, le débat constitutionnel moderne dépasse largement la question présidentielle.

Une Constitution organise :

  • l’économie ;
  • la souveraineté ;
  • les ressources stratégiques ;
  • les compétences publiques ;
  • la gouvernance numérique ;
  • la sécurité nationale ;
  • la fiscalité ;
  • les rapports entre État et investissements internationaux ;
  • la protection des données ;
  • les mécanismes de planification stratégique.

Réduire le débat constitutionnel à la seule personne du Président de la République est une infantilisation dangereuse du débat public.

Le monde change.

Les équilibres géopolitiques changent.

Les économies changent.

Les menaces changent.

Les technologies changent.

Mais certains veulent faire croire que les institutions, elles, devraient rester figées éternellement.

C’est juridiquement absurde.

Et historiquement faux.

V. L’ARTICLE 220 N’INTERDIT PAS AU PEUPLE CONGOLAIS DE PENSER SON AVENIR

L’article 220 protège certains principes fondamentaux :

  • la forme républicaine de l’État ;
  • le suffrage universel ;
  • le pluralisme politique ;
  • l’indépendance judiciaire ;
  • le nombre et la durée des mandats présidentiels.

Mais l’article 220 n’a jamais interdit :

  • la modernisation de l’État ;
  • l’adaptation institutionnelle ;
  • l’évolution de la gouvernance ;
  • la réforme des structures publiques ;
  • la réflexion souveraine du peuple congolais sur son avenir.

Le peuple demeure souverain.

Or, en droit constitutionnel moderne, aucune Constitution n’est sacrée au point de devenir supérieure à la survie stratégique d’une nation.

Même la Constitution américaine a été amendée 27 fois.

La France est déjà à sa Vᵉ République.

De nombreuses démocraties révisent régulièrement leurs institutions.

Pourquoi le Congo devrait-il être condamné à l’immobilisme institutionnel perpétuel ?

VI. LA VRAIE QUESTION N’EST PAS FÉLIX TSHISEKEDI. LA VRAIE QUESTION EST : QUEL CONGO POUR LE XXIᵉ SIÈCLE?

Le débat doit sortir des passions politiciennes.

Le véritable enjeu est celui-ci :

Voulons-nous un Congo administré comme un État fragile de sortie de conflit ?

Ou voulons-nous construire une puissance continentale capable de négocier d’égal à égal avec Washington, Pékin, Bruxelles, New Delhi et les grandes puissances technologiques du monde ?

Car désormais, le cobalt congolais influence :

  • l’industrie militaire mondiale ;
  • les véhicules électriques ;
  • les batteries stratégiques ;
  • les infrastructures numériques ;
  • l’économie verte mondiale.

Le Congo n’est plus périphérique.

Le Congo devient central.

Et un État central dans le monde ne peut fonctionner avec des institutions pensées uniquement pour survivre.

Il doit fonctionner avec des institutions pensées pour diriger, protéger, anticiper et imposer sa souveraineté stratégique.

VII. LE VRAI PATRIOTISME N’EST PAS L’IMMOBILISME. LE VRAI PATRIOTISME EST L’ADAPTATION.

Le patriotisme ne consiste pas à sanctifier des textes.

Le patriotisme consiste à protéger l’avenir de la nation.

L’histoire enseigne une vérité implacable

Les États qui refusent d’adapter leurs institutions aux mutations du monde deviennent les victimes des puissances qui, elles, s’adaptent.

L’article 12 de l’accord RDC–États-Unis ne force pas juridiquement la RDC à modifier sa Constitution.

Mais il révèle une évidence stratégique :

Le monde de 2026 exerce désormais une pression immense sur les architectures institutionnelles conçues pour le monde de 2006.

La vraie question devient donc :

Le Congo veut-il simplement exister ?

Ou veut-il devenir une puissance ?

Car les puissances du XXIᵉ siècle ne seront pas seulement militaires.

Elles seront institutionnelles, technologiques, numériques et stratégiques.

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