Relevons que :« Toute constitution est, à la fois, un instrument politique, une architecture juridique, un moment historique et une œuvre littéraire » et considérons, à titre illustratif, un certain nombre de prises de position soulevées çà et là en faveur de la révision ou du changement de la Constitution adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai 2005, approuvée par référendum les 18 et 19 décembre 2005 par le peuple à 85 %, entrée en vigueur le 16 février 2006 et modifiée le 20 janvier 2011.
Ainsi, nous tenons à rappeler, avec patriotisme, sérénité et responsabilité, que, depuis son indépendance le 30 juin 1960, la République démocratique du Congo a principalement connu la Loi fondamentale de 1960, la Constitution de Luluabourg de 1964, la Constitution de la IIe République de 1967, les Actes de Transition de 1992 et 1994, le Décret-loi de 1997, la Constitution de transition de 2003 et la Constitution actuelle de la IIIe République de 2006.
Nous constatons, à tort ou à raison, avec Augustin Mampuya, l’un des rédacteurs de cette Constitution, qu’il y a beaucoup « d’incultes ou de profanes » qui participent au débat autour de la Constitution. Dans ce contexte, le danger est de mettre sur le dos de la Constitution nos incompétences, nos impuissances et nos violations.
Le constitutionnalisme
En effet, le constitutionnalisme est un mouvement intellectuel et expérimental des XVIIe et XVIIIe siècles qui culmina en Europe occidentale et en Amérique du Nord dans les années qui séparèrent la Déclaration d’indépendance américaine de 1776 et la Révolution française de 1789.
Il s’est progressivement établi dans presque tous les pays du globe et fut accueilli, selon les contextes, soit par soumission, soit par conviction, soit encore par pure imitation.
Cette idéologie libérale, initiée au siècle des Lumières par, entre autres, John Locke, Jean-Jacques Rousseau et Montesquieu, est fondée sur la croyance au droit comme promoteur de l’ordre légitime universel et de la Constitution comme limite à l’arbitraire du pouvoir.
En somme, le constitutionnalisme regroupe cinq grandes idées :
1. Une Constitution écrite ;
2. Une Constitution qui limite le pouvoir des autorités ;
3. Une Constitution qui vient des citoyens ;
4. Une Constitution supérieure aux lois ordinaires ;
5. Pour les États fédéraux, une Constitution qui garantit la situation des États qui les composent.
Les Constitutions congolaises de 1960 à 2026
En schématisant à l’extrême, l’histoire constitutionnelle de la RDC se subdivise en trois périodes en fonction de la nature des régimes politiques institués par les textes constitutionnels, écrit N. Kayamba Tshitshi.
La première période, celle de la Ire République, fut régie par deux textes constitutionnels : la Loi fondamentale du 19 mai 1960 sur les structures politiques du Congo, élaborée sur la base des résolutions de la Conférence de la Table ronde du 20 janvier au 20 février 1960, et la Constitution du 1er août 1964, dite Constitution de Luluabourg, résultat de longues années de tractations entre les Congolais.
La deuxième période, celle de la IIe République, du 24 novembre 1965 au 24 avril 1990, fut marquée par la Constitution du 24 juin 1967 et ses différentes modifications. Celles-ci instituèrent un régime présidentialiste fortement centralisé, caractérisé par l’érection du parti unique en parti-État.
La troisième période correspond à la transition politique vers la IIIe République multipartite (art. 6 Cst.), avec une transition chaotique de 1990 à 1994, une transition harmonisée de 1994 à 1997, une transition incertaine de 1997 à 2003 et une transition consensuelle de 2003 à 2006.
Cette dernière a abouti à l’adoption par référendum (art. 5 Cst.) de la Constitution du 18 février 2006, l’une des clés ayant permis l’ouverture de la porte de l’État de droit, longtemps restée fermée.
Pour tourner la page des régimes arbitraires congolais, fonctionnant sur la base de monopartismes implicites ou explicites depuis 1960, il semblait impérieux d’ouvrir l’espace politique congolais en consacrant le multipartisme, facteur non négligeable de l’alternance démocratique.
Ainsi, conçue dans un contexte particulier de transition et de sortie des conflits multiformes, la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée le 20 janvier 2011, s’interprète comme une norme de restauration de l’ordre politique moderne congolais, une opportunité de renforcer les institutions républicaines et une nécessité historique incontournable.
Elle tend à rompre avec un passé sombre, marqué par l’ambiguïté et la nébulosité des pratiques politiques congolaises qui n’ont pas permis à l’État de droit de connaître un réel essor ni de préserver durablement la cohésion nationale autour des objectifs de développement de la République démocratique du Congo.
Cependant, les interventions de la communauté internationale ne se sont pas limitées à de simples conseils ou suggestions. Elles ont parfois pris la forme d’injonctions, au point que certains chercheurs considèrent cette Constitution comme un texte octroyé au Congo par la communauté internationale et ses experts.
Pour ces auteurs, cette Constitution demeure une œuvre à parfaire au regard de ses nombreuses imperfections et incohérences. Ils estiment également qu’elle souffre d’un manque d’identité propre.
La réalité politique congolaise
Fondamentalement, la Constitution peut exercer trois fonctions.
Elle peut répartir le pouvoir entre les collectivités nationales, provinciales et locales (arts. 3, 201, 202, 203 et 204 Cst.), ainsi qu’entre leurs différentes autorités.
Elle peut assurer une compétition loyale entre les diverses forces politiques du pays, notamment à travers la loi électorale.
Enfin, elle peut protéger les droits essentiels des citoyens (arts. 11 à 67 Cst.), avec toutes les implications législatives qui en découlent.
Mais, en pratique, ces fonctions sont souvent dénaturées en République démocratique du Congo.
La Constitution crée un Parlement. Mais si les parlementaires jugent raisonnable de soutenir un projet de loi porté par une association privée, ce n’est pas son rôle de le leur interdire.
Elle organise des élections via la loi électorale. Mais si les citoyens, convaincus par le programme et l’action d’un parti politique, lui accordent leur confiance, ce n’est pas son rôle de les en empêcher.
Elle protège les droits et libertés. Mais si les citoyens, pour diverses raisons individuelles, familiales ou professionnelles, préfèrent ne pas les exercer, ce n’est pas son rôle de les y contraindre.
La Vision conjoncturelle que structurelle dans les constitutions congolaises
Si la démocratie est considérée comme une forme heureuse de gouvernement, mais que le Parlement (art. 130 Cst.) et le peuple (art. 5 Cst.) adoptent ensuite de mauvaises lois, cela montre simplement qu’une Constitution démocratique ne garantit pas toujours de bons résultats.
Si ces mauvaises lois résultent de la malice ou de l’ignorance humaines, cela démontre également qu’une Constitution ne suffit pas à améliorer ni le cœur ni l’intelligence des hommes.
D’ailleurs, la Constitution fait comme si les lois étaient élaborées par le Parlement, alors qu’en réalité, c’est souvent le pouvoir exécutif et l’administration qui les préparent, parfois de concert avec certaines organisations privées, avant qu’elles ne soient soumises aux députés.
Ainsi, de nombreuses réalités sociétales congolaises peuvent paraître déplaisantes. Mais ce n’est pas nécessairement à la Constitution qu’il faut les imputer.
La responsabilité incombe à l’ensemble des citoyens.
Si un parlementaire se montre trop docile envers un groupe de pression, il appartient à ses électeurs de le sanctionner.
Si un parti politique prend trop d’ampleur, il revient aux autres partis de lui opposer une alternative crédible.
Quant aux droits et libertés, il est de l’obligation de tous les Congolais de les maintenir vivants.
Le Rôle de l’autorité politique dans l’application des constitutions congolaises
Le soin d’interpréter la Constitution, et par conséquent de l’appliquer, appartient à des personnes qui travaillent quotidiennement la matière constitutionnelle.
Par leurs échanges de vues, leurs affirmations, leurs objections et leurs concessions, elles contribuent à former la signification généralement admise de la Constitution.
Il s’agit notamment des autorités politiques de l’État, des fonctionnaires et secrétaires administratifs, des journalistes d’investigation, des avocats et des professeurs d’université.
Le Rôle de l’autorité juridictionnelle dans l’application des constitutions congolaises
Lorsqu’il faut déterminer ce qui est conforme à la Constitution et ce qui lui est contraire, les seules autorités légitimées à se prononcer sont celles qui ont reçu cette compétence constitutionnelle.
Il s’agit des cours et tribunaux (arts. 68, 149 et 157 et suivants de la Constitution).
Leur fonction consiste à dire le droit, et donc également à interpréter et appliquer la Constitution qui contient des règles de droit.
Généralement, l’opinion que l’on se fait des effets d’une Constitution varie d’un pays à un autre. Il s’agit de l’aspect comportemental à l’égard de la Constitution.
Il en va de même pour ses parties non écrites, ses garanties ou ses compétences implicites, car l’on conçoit difficilement que d’autres autorités que les juges puissent prétendre découvrir de telles règles, sauf lorsqu’il s’agit de résoudre un problème juridique concret.
Nous voulons simplement souligner qu’il peut arriver que certaines dispositions légales longtemps restées en veilleuse soient un jour réactivées par des interprètes inventifs.
Ainsi, tout est juridiquement, du moins virtuellement, contenu dans la Constitution, et telle est précisément sa finalité.
La bonne gouvernance exige donc la maîtrise des valeurs fondamentales de l’État de droit : la séparation des pouvoirs, l’égalité de tous les citoyens en droits et en dignité, l’indépendance du juge, le respect de la hiérarchie des normes et le contrôle de constitutionnalité des lois.
En somme, une Constitution, produit de la réflexion, de la sagesse et d’un sens élevé des responsabilités guidé par l’intérêt supérieur de la Nation, devrait constituer une fierté pour la relève intellectuelle nationale, une garantie de qualité issue d’un esprit patriotique, un guide de réflexion structurant l’action humaine ainsi qu’une boussole pour des actions citoyennes responsables dans une perspective de consolidation de l’État de droit et d’amélioration de la gouvernance politique, économique, sociale et culturelle.
Dr. Pascal MUKONDE Musulay, Avocat/Barreau de Kinshasa-Matete Professeur d’Universités Directeur de Recherches
LePotentiel / Provinces26rdc.com
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