Une juge fédérale américaine a tranché : l’immunité fiscale rétroactive dont bénéficiait Donald Trump au titre d’un accord spécial passé entre le président et l’administration des impôts a été annulée. La juge a officiellement accusé le président d’avoir manipulé la justice.
En janvier dernier, le président américain porte plainte et réclame 10 milliards de dollars de dommages et intérêts à l’administration fiscale pour ne pas avoir su protéger ses déclarations d’impôts qui avaient fuité dans la presse lors de son premier mandat.
Cinq mois plus tard, Donald Trump retire sa plainte en échange de la création par le gouvernement d’un fonds d’1,8 milliard de dollars destiné à indemniser les personnes qui s’estiment victimes de persécution politique. Une immunité fiscale rétroactive est également instaurée pour Trump, ses fils et ses entreprises. L’administration s’engage à ne plus contester leurs déclarations fiscales passées.
Aucune base légale solide
Saisie par 35 anciens juges fédéraux pour réexaminer ces décisions, la juge fédérale de Floride a estimé qu’elles n’avaient aucune base légale solide. Les plaignants sont accusés d’être de mauvaise foi et d’avoir utilisé la justice pour obtenir ce passe-droit.
En tant que président, Trump contrôle de fait l’administration des impôts, ce qui pose un problème constitutionnel. Il n’y a pas eu de véritable adversité entre les parties ni de litige réel. Conséquence pour Trump : il ne pourra plus invoquer cet accord dans d’autres procédures judiciaires ou administratives.
RFI / Provinces26rdc.com
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