La Chambre des comptes déconcentrée de Bukavu a déclaré irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par le gouverneur du Maniema, Moïse Mussa Kabwankubi, et son ordonnateur délégué, Bienvenu Kingalu Masimango, dans une procédure portant sur une présumée gestion de fait de 840 millions de francs congolais (CDF).
La décision a été rendue, le vendredi 13 novembre 2026, lors d’une audience publique tenue dans la salle d’audiences Léon Kengo wa Dondo. La juridiction examinait les moyens soulevés par les deux responsables provinciaux contre son arrêt provisoire n° RGF/001/CCDB/2026/CIK du 14 juillet 2026, portant déclaration provisoire de gestion de fait.
Dans sa motivation, la Cour des comptes a estimé que l’arrêt contesté est une décision juridictionnelle rendue dans le cadre de ses attributions légales et non un acte législatif ou réglementaire susceptible de faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception, conformément à l’article 162 de la Constitution et à l’article 54 du Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle.
Elle a, en conséquence, refusé de surseoir à statuer et de saisir la Cour constitutionnelle. Les autres moyens soulevés par les deux responsables ont été déclarés recevables, mais non fondés.
Un délai d’un mois pour justifier les 840 millions de CDF
Dans son arrêt, la juridiction a renouvelé l’injonction faite au gouverneur Moïse Mussa Kabwankubi et à son ordonnateur délégué de déposer, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, un compte unique retraçant la gestion des 840 millions de francs congolais concernés.
Ce compte devra être accompagné de toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées, certifié, déclaré sincère et signé par les deux responsables.
La Cour des comptes exige également que le document retrace l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre de cette gestion de fait et fasse clairement ressortir le solde des fonds concernés.
En cas de non-respect de cette injonction à l’expiration du délai accordé, la juridiction a indiqué qu’elle statuera de droit à titre définitif.
L’arrêt sera notifié aux deux responsables concernés, au vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières, ainsi qu’à l’Assemblée provinciale du Maniema.
La décision du 13 novembre ne constitue toutefois pas un jugement définitif sur le fond de l’affaire, la procédure restant en attente de la production des comptes et des pièces justificatives exigés par la Cour des comptes.
Actu30 / Provinces26rdc.com
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