RDC-Affaire RAM : 24heures après son arrestation, le greffier du tricom libéré

Le 25 janvier dernier le greffier du Tribunal de Commerce de Kinshasa, Jules Ngoy a été arrêté et détenu à la Prison Centrale de Makala. La justice lui reproche d’avoir notifié aux sociétés des télécommunications une sommation judiciaire à la requête des citoyens Congolais, de stopper les prélèvements de la taxe liée au Registre des Appareils Mobiles (RAM). Ce qui soulève une vive polémique et une vague d’indignation. Maître Jérémie Lobanga Bekalola juge illégale cette arrestation ou encore sa détention à la prison.

Cet avocat au Barreau de Kinshasa/Matete pense que le greffier Jules Ngoy n’a fait que respecter son travail. Notifier aux sociétés des télécommunications une décision judiciaire est dans ses attributions « un greffier comme c’est le cas de Jules Ngoy a pour mission d’assister les juges dans leur œuvre de dire le droit. A ce titre il établit les registres du tribunal, il tient les procès-verbaux d’audience lors des instances et conformément à l’article 3 du code de procédure civile. Il est aussi appelé à signifier les exploits ou actes de procédure aux différentes parties engagées dans une bataille judiciaire. C’est à ce juste titre que monsieur  Jules Ngoy, greffier de son état a eu à signifier la sommation de cessation des prélèvements de la taxe RAM aux différentes sociétés de télécommunications. Il n’a de ce fait violé aucune loi du pays, loi prise ici au sens le plus large possible », explique Maître Jérémie Lobanga.

Selon l’avocat, comme le greffier n’a pas commis une infraction la Constitution lui garantit une liberté tout comme toute autre personne. « Le 4e alinéa de l’article 17 de notre Constitution stipule que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction à la fois au moment où elle est commise et au moment de la condamnation. Principe sacro-saint en droit, équivalent du principe de la légalité des délits et des peines, suppose qu’aucun citoyen, ne peut être inquiété par une quelconque privation de liberté pour un acte non infractionnel. Ce principe souffre malheureusement de son application dans la pratique judiciaire congolaise, puisque plusieurs arrestations opérées dans notre système judiciaire ne le sont que pour des raisons sentimentales ou sur ordre d’une quelconque autorité administrative », démontre ce jeune avocat.

Il termine en rappelant que sa détention constitue une arrestation arbitraire opérée par les ennemis de l’Etat de droit.

La taxe RAM a été instaurée en mars 2021, l’Etat à travers les sociétés des télécommunications prélèvent entre 0.17 USD et 1.17 USD en termes des crédits téléphoniques. Les frais liés à cette taxe n’ont jamais été retrouvés dans le budget ni dans les comptes spéciaux du gouvernement ce qui a poussé l’Assemblée Nationale à demander sa suppression, ce qui n’a pas été fait.