RDC : la Cour constitutionnelle autorise le bureau d’âge de l’Assemblée nationale à convoquer la session extraordinaire

La session extraordinaire de l’Assemblée nationale peut être convoquée par le bureau d’âge cet organe délibérant, a décidé la Cour constitutionnelle, à travers un arrêt d’habilitation rendu mardi 15 décembre. Cet arrêt vient fixer les esprits, car plusieurs députés estimaient que le bureau d’âge, mis en place après la déchéance de celui que dirigeait Jeanine Mabunda, n’était pas habilité à clôturer la session de septembre, ni à convoquer une session extraordinaire.

La Cour constitutionnelle motive sa décision par le fait que le bureau d’âge expédie les affaires courantes et qu’il ne peut pas y avoir une institution qui fonctionne sans bureau et que le pays ne peut pas tenir sans budget.

En tant que régulateur du bon fonctionnement des institutions publiques, le juge constitutionnel estime qu’il y a un vide qu’il sied de combler, en demandant au bureau d’âge s’assurer la continuité et la gestion des affaires courantes jusqu’à l’installation du bureau définitif de l’Assemblée nationale.

En réaction, Gracien Iracian, député national et membre de la plate-forme Lamuka, s’est dit satisfait de l’arrêt de la Haute Cour.

Election du bureau définitif de l’Assemblée nationale : La Cour constitutionnelle autorise le bureau d’âge à convoquer la session extraordinaire

-La Cour Constitutionnelle vient d’autoriser le bureau d’âge de convoquer une session extraordinaire pour organiser l’élection du bureau définitif de l’Assemblée nationale qui succédera à l’équipe Mabunda, déchue suite à des pétitions.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle, rendu le mardi 15 décembre, en même temps que se clôturait la session de septembre à la Chambre basse du parlement, met fin au débat sur l’illégalité de la convocation de la session extraordinaire par  le bureau d’âge dont les compétences sont limitées par le règlement intérieur. En effet, certains juristes du FCC  soutenaient que c’est le bureau que dirigeait Jeanine Mabunda qui devait organiser l’élection et l’installation du bureau définitif.

Patrick Kanga du FCC a ainsi fait référence à la jurisprudence de Vital Kamerhe , l’ancien président de l’Assemblée nationale, qui avait installé le bureau de son successeur , Evariste Boshab au perchoir lors de la législature 2006. A ce sujet,  la présidente de l’Assemblée nationale qui tenait mordicus  à assurer la passation civilisée du pouvoir, a saisi le Conseil d’Etat, via ses avocats, pour l’interprétation de l’article 31 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Dans le camp de l’Union Sacrée,  il était hors de question de voir le bureau Mabunda convoquer une session extraordinaire pour installer le futur bureau définitif de l’Assemblée nationale.  Les antis Mabunda ont fait remarquer que, contrairement à Vital Kamerhe, qui avait démissionné suite aux pressions exercées contre lui par sa famille politique de l’époque,  Jeanine Mabunda, quant à elle, a été déchue.  « La déchéance et la démission n’ont pas les mêmes conséquences juridiques », a souligné le député UDPS , Tony Mwamba

Face à ce deux thèses diamétralement opposées,  la Haute Cour vient ainsi de trancher. Le bureau d’âge, dirigé par le doyen Christophe Mboso N’Kodia Pwanga a donc l’autorisation de convoquer la session extraordinaire pour installer le bureau définitif et régler, par la même occasion,r le cas du questeur adjoint de l’Assemblée nationale, déclaré malade pendant l’examen des pétitions dirigées individuellement contre les membre du bureau Mabunda.

En clôturant la session ordinaire de septembre le mardi 15 décembre, Christophe Mboso, avait demandé aux élus de rester en alerte sur l’éventualité de la  convocation de la session extraordinaire.

Les arrêts de la Cour Constitutionnel étant sans appels , la page Mabunda est donc définitivement tournée.

Radio Okapi/provinces26rdc.net

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