Un pas décisif a été franchi vers une refonte de la Loi fondamentale congolaise. Le verrou a sauté. Dans un arrêt rendu le 28 juillet 2026, la Cour constitutionnelle a déclaré conforme le texte organisant le référendum, mais en l’assortissant de treize réserves impératives qui en encadrent strictement l’usage. Résultat : la porte d’une nouvelle Constitution est juridiquement ouverte, mais à condition de respecter un scénario rigoureux et, surtout, de justifier un « dysfonctionnement majeur » des institutions.
Face à cette avancée, l’opposition, qui fait du maintien intégral de la Constitution de 2006 sa ligne rouge, s’apprête à monter en épingle sa colère tandis que le pouvoir, lui, semble déterminé à mener à son terme la mission de remodelage de l’ordre constitutionnel.
Autorisation sous conditions, non blanc-seing
L’arrêt de la Cour ne valide pas un changement constitutionnel au gré d’une impulsion présidentielle. Il institutionnalise une procédure exceptionnelle, subordonnée à une condition de fond : l’existence d’un dysfonctionnement majeur des institutions. Sans constat de crise institutionnelle avérée, pas de bascule vers une nouvelle République.
Si cette condition est invoquée, une Assemblée constituante est nommée pour un mois, rédige le nouveau texte, puis le projet est soumis à un référendum populaire. Autrement dit, pas de référendum sur un coup de tête, un seuil de gravité doit être invoqué pour enclencher le processus. C’est précisément sur ce point que la polémique va s’aiguiser : qui constate le dysfonctionnement ? Selon quels critères ? Et surtout, cette clé de déclenchement ne risque-t-elle pas d’être interprétée de manière extensive ?
Treize réserves : un cadre qui verrouille le jeu
Loin d’être anodines, les réserves formulées par la Cour redessinent les contours de la loi référendaire. Elles s’imposeront aux autorités chargées de la mettre en œuvre, d’autant plus que le texte devra être publié au Journal officiel avec l’arrêt en annexe, rendant les limites juridiquement opposables.
Recadrage sémantique et juridique : la Cour exige de substituer « projet de Constitution » à « projet de loi de changement de règle constitutionnelle ».
Ce n’est pas un simple toilettage terminologique : cela signifie que la voie ouverte n’est pas celle d’une modification à la marge, mais celle d’une refonte complète, aboutissant à un nouveau texte fondamental.
Mission circonscrite de l’Assemblée constituante : sa compétence est strictement limitée à l’examen et à l’adoption du projet de nouvelle Constitution. Elle ne peut s’arroger d’autres prérogatives législatives, ce qui prévient toute dérive constituante permanente.
Durée et dissolution automatique : la mission de l’Assemblée est plafonnée à 30 jours. Dès l’adoption du projet à la majorité de trois cinquièmes, elle est automatiquement dissoute et le Parlement ordinaire reprend l’intégralité de ses attributions.
Contrôle de l’initiative présidentielle : la Cour a encadré les dispositions permettant au chef de l’État de convoquer un référendum sur toute question d’importance fondamentale, afin d’éviter que cette prérogative ne contourne les mécanismes légaux existants.
Publication contraignante : l’obligation de publier la loi avec l’arrêt en annexe lie l’exécutif à une application scrupuleuse des réserves, transformant ces dernières en cadre d’interprétation et de mise en œuvre. Articles concernés par les réserves : 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43.
Référendum : la Cour limite à quatre les cas autorisés
La Cour constitutionnelle a retenu quatre seules hypothèses pouvant faire l’objet d’un référendum en RDC : le transfert de la capitale, la cession ou l’échange de territoires, la révision de la Constitution et l’adoption d’une nouvelle Constitution à l’initiative du peuple. Elle estime que cette clarification s’inscrit dans le respect de la Constitution de 2006 et vise à lever les ambiguïtés du texte.
Une loi qui comble un vide de vingt ans, mais suscite la défiance
Adoptée en juin par l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi organique fixe, pour la première fois depuis 2006, les modalités d’organisation du référendum : qui convoque le scrutin, comment se déroule la campagne, comment se tiennent les opérations de vote et comment les résultats sont proclamés. Le chef de l’État peut convoquer le référendum par ordonnance, une seule question est soumise à la fois ; la décision est prise à la majorité absolue des suffrages exprimés, par « oui ou non ». Le texte insiste sur l’information des citoyens : trois mois avant toute consultation, le gouvernement doit vulgariser le projet en français et dans les quatre langues nationales, afin que la population s’approprie les enjeux des réformes proposées.
Pour le pouvoir, il s’agit d’un instrument de démocratie directe permettant aux Congolais de se prononcer sur des questions majeures d’intérêt national. Mais du côté de l’opposition et de la Coalition C64, la méfiance domine. Des figures comme Delly Sesanga, Martin Fayulu, Jean Marc Kabund, Moise Katumbi, Matata Ponyo et les autres voient un cadre légal susceptible de servir, in fine, à une révision constitutionnelle, notamment sur les articles sensibles relatifs au nombre et à la durée des mandats présidentiels, à moins de deux ans des élections de 2028.
Cette décision alimente aussi les réserves de la CENCO et l’ECC, qui redoutent une remise en cause des dispositions intangibles de la Constitution. Le député Claudel Lubaya a dénoncé un passage en force de la Cour et appelé à une remobilisation. Plusieurs organisations de la société civile réclament, en cas d’usage du référendum, transparence et inclusivité, de peur que l’outil ne fragilise les acquis démocratiques de 2006.
Opposition en alerte : dialogue exigé, ligne rouge réaffirmée
Alors que la Coalition C64 et d’autres composantes de l’opposition avaient suspendu leurs actions de terrain en attendant l’ouverture du dialogue national, la décision de la Cour risque de raviver la contestation. L’opposition réaffirme sa position : pas de changement de la Constitution, point final. Elle refuse de participer à tout processus visant à modifier la Loi fondamentale et exige que le président Félix Tshisekedi achève son mandat dans les limites actuelles. La validation, même encadrée, du mécanisme référendaire est perçue comme un jalon jeté vers une nouvelle architecture constitutionnelle. Dès lors, la colère pourrait monter d’un cran, avec des appels à un dialogue inclusif pour désamorcer la crise de confiance et éviter que le référendum ne devienne un instrument de contournement des règles du jeu démocratique.
Et maintenant ?
L’arrêt de la Cour constitutionnelle s’impose à tous et ne souffre d’aucun recours. La promulgation présidentielle, attendue au Palais de la Nation, donnera force de loi au texte. Reste la question politique, brûlante : le pouvoir invoquera-t-il, et sur quelle base, le « dysfonctionnement majeur » ? L’opposition acceptera-t-elle un dialogue sur le fond, ou campera-t-elle sur son refus catégorique de tout changement ? Pour le professeur Paul Gaspard Ngondankoy, initiateur de la loi, l’arrêt du 28 juillet 2026 n’est pas une simple validation : c’est un sacre. Interrogé par notre confrère Stanys Bujakira sur la portée de la décision, le député national y voit le couronnement de sa vision initiale de l’organisation du référendum en RDC.
Ouragan / Provinces26rdc.com
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