Alors que Me Théodore Ngoyi, avocat des juges Kilomba et Juges Kilomba (de la Cour constitutionnelle nommés à la Cour de cassation, par ordonnance présidentielle), note que « quand il y a violation intentionnelle de la Constitution, le Congrès, dit l’exposé des motifs de la Constitution du 18 février 2006, a compétence pour déférer le président de la République devant la Cour constitutionnelle pour violation de la Constitution et délit d’initié », un autre avocat, affilié au Barreau de Kinshasa-Matete, Célestin Bokongoma, qui se définit du reste, comme « spécialiste du droit constitutionnel », affirme, pour sa part, qu’il y a que le Procureur général près la Cour constitutionnelle qui peut mettre en accusation le Chef de l’Etat, au fin d’une déchéance.
Invité du Magazine top presse sur top congo fm, il dit se fonder sur la loi-organique de 2013 sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle.
Celle-ci dispose en son article 5 « que le procureur général est le seul habilité à demander la tenue du Congrès dans la procédure de destitution du président de la République ».
Toujours d’après cette disposition légale, « le Congrès ne peut pas se réunir, dans cette procédure, ni sur convocation d’un des présidents de 2 chambres, ni de qui que ce soit en dehors de la demande du Procureur général près la cour constitutionnelle ».
Et Me Bokongoma de poursuivre: dans le cas d’espèce, « le Congrès se réunit 2 fois. D’abord pour autoriser le procureur général à poursuivre le président de la République, ensuite pour le mettre en accusation ».
Ainsi donc, « les deux chambres réunis en Congrès, n’ont pas le pouvoir de destituer le président de la République, le congrès n’a pour mission que de voter l’autorisation de poursuite ».
Procédure mort-né !
Dans la suite de la démarche, explique le spécialiste de droit constitutionnel, « si (le Congrès) autorise les poursuites, il dépose le dossier auprès du Procureur général et celui-ci apprécie de l’opportunité de poursuite »
En effet, « le Procureur général jouit de ce qu’on appelle le droit de l’opportunité de poursuites. Il peut apprécier si le contexte justifie qu’on poursuive un Chef de l’Etat », fait savoir Maître Bokongoma, « encore qu’il faille démontrer qu’il s’agit des faits graves », note-t-il.
C’est ici le juriste pense que « le Procureur général (près la cour constitutionnelle) ne peut prendre la décision (de poursuivre le Président de la République) »
Il avance : « dans les compétences qu’il est reconnu au Procureur général, vous pensez que cet homme dans le contexte politique de notre pays, peut mettre en accusation le Chef de l’Etat pour qu’on puisse organiser des élections, avec quels moyens? », s’interroge l’avocat, qui est, par ailleurs, Secrétaire général d’un parti politique, ouvertement pro Fatshi (entendez, Félix-Antoine Tshisekedi), » les transformateurs », de l’ancien député national, Toussaint Alonga.
Radio Okapi /provinces26rdc.net
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