Les entreprises opérant en République démocratique du Congo pourraient être directement exposées à des sanctions pénales en cas d’implication dans des faits de corruption. Cette évolution figure parmi les innovations du projet de loi portant lutte contre la corruption, déclaré recevable par l’Assemblée nationale le 28 septembre 2026.
Présenté par le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, le texte avait été adopté en Conseil des ministres le 26 juin. Il comprend 144 articles répartis en dix titres et repose notamment sur quatre axes : prévention, détection, répression et recouvrement des avoirs issus de la corruption.
Le projet prévoit de nouvelles incriminations, un renforcement des sanctions, des techniques spéciales d’enquête ainsi que des mécanismes de protection des témoins, victimes, experts et lanceurs d’alerte de bonne foi. Il introduit également la possibilité d’engager la responsabilité pénale des personnes morales impliquées dans des faits de corruption.
Des obligations anticorruption pour les entreprises
Pour le secteur privé, l’évolution ne se limite pas à la responsabilité pénale. Le projet impose également aux entreprises de mettre en place des mécanismes internes de prévention et de lutte contre la corruption et prévoit l’interdiction de certaines pratiques comptables opaques.
Ces dispositions pourraient renforcer l’importance des procédures internes de conformité, notamment en matière de contrôle des paiements, de traçabilité des opérations et de surveillance des relations avec les intermédiaires. Leur portée exacte dépendra toutefois de la version définitive du texte et de ses modalités d’application.
Le secteur privé a été associé à la préparation de la réforme. En juillet, Jessica Webe, directrice exécutive du UN Global Compact Network RDC, indiquait qu’environ 75 % des recommandations formulées par la commission anticorruption de l’organisation avaient été intégrées au projet à l’issue de plusieurs mois de concertation avec le ministère de la Justice.
Récupérer les produits de la corruption
L’autre volet majeur du projet concerne le recouvrement des avoirs. Le texte prévoit de renforcer les mécanismes permettant le gel, la saisie et la confiscation des biens issus d’infractions de corruption, ainsi que leur restitution, avec l’appui d’un dispositif spécialisé.
L’objectif est de compléter les poursuites et les sanctions par une approche patrimoniale permettant de retrouver et de récupérer les ressources provenant des infractions.
Cette orientation rejoint les engagements pris dans le cadre du programme avec le Fonds monétaire international (FMI). Les autorités ont notamment prévu de renforcer la coopération entre institutions de contrôle et de développer des outils permettant d’améliorer la détection des infractions financières et le recouvrement des avoirs.
Le projet de loi entend par ailleurs renforcer la prévention, notamment à travers davantage de transparence dans la commande publique et les obligations de déclaration de patrimoine.
Parcours législatif en cours
La recevabilité prononcée le 28 septembre ne constitue pas une adoption définitive. Le projet a été transmis à la commission politique, administrative et juridique (PAJ) de l’Assemblée nationale pour un examen approfondi. Il doit ensuite revenir en plénière et poursuivre son parcours législatif. Son contenu peut donc encore être amendé.
Pour les entreprises, plusieurs éléments devront notamment être précisés dans la version définitive : les conditions exactes d’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales, le périmètre des obligations internes de prévention, les sanctions applicables et les modalités de contrôle.
La réforme intervient dans un contexte où la RDC reste mal classée dans les indicateurs internationaux. Dans l’Indice de perception de la corruption 2025 de Transparency International, elle obtient 19 points sur 100 et occupe le 163e rang sur 182 pays et territoires.
Le pays demeure également, à ce stade, sur la liste des juridictions placées sous surveillance renforcée du Groupe d’action financière (GAFI), communément appelée « liste grise ». En juin 2026, le GAFI a toutefois constaté que la RDC avait substantiellement achevé son plan d’action et autorisé une évaluation sur place, préalable à une éventuelle sortie de cette liste.
Conscient du défi, la RDC poursuit, parallèlement à la nouvelle loi anticorruption, plusieurs réformes touchant à l’intégrité publique et financière, notamment l’opérationnalisation du Tribunal pénal économique et financier, le renforcement des dispositifs de déclaration de patrimoine et les réformes engagées contre le blanchiment de capitaux.
Bankable / Provinces26rdc.com
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