Au nom de la République démocratique du Congo (RDC), la ministre de la Justice Rose Mutombo a signé, mercredi 14 février 2024, la convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux.
Désigné comme le traité d’entraide judiciaire, le texte définit les obligations des États en matière de coopération judiciaire et d’extradition dans le cadre des enquêtes sur les crimes relevant du droit international.
En signant cette convention, le gouvernement congolais réaffirme donc sa détermination à lutter contre l’impunité afin que toutes les victimes des crimes graves commis dans l’Est du pays par les groupes armés et l’armée rwandaise obtiennent justice.
Les autorités congolaises ont engagé déjà le front judiciaire international dans le cadre de ces crimes. Une plainte a été déposée au niveau de la Cour pénale internationale (CPI) contre la coalition M23-RDF. Une autre plainte a été également déposée à la Cour africaine des droits de l’homme.
La Convention de Ljubljana-La Haye comble la lacune du droit international et de la justice internationale en précisant et en renforçant les devoirs et les obligations des États en matière d’assistance mutuelle dans les affaires de crimes internationaux.
Le texte a été officiellement adopté par consensus lors de la Conférence diplomatique MLA, qui s’est déroulée à Ljubljana, en Slovénie, du 15 au 26 mai 2023, avec la participation de représentant·es de près de 70 États, d’organisations internationales et de la société civile. L’initiative a été menée par la Slovénie, l’Argentine, la Belgique, la Mongolie, les Pays-Bas et le Sénégal.
Justice : pourtant affectés, les nouveaux magistrats errent encore à Kinshasa, faute de prise en charge de l’État
Les nouveaux magistrats nommés par ordonnance présidentielle du 11 juin 2023 et affectés depuis la fin du mois de décembre dernier, peinent à se rendre à leurs lieux d’affectation, faute de moyens financiers.
L’idée, dans le recrutement de ces derniers, était de pallier manque criant de personnel magistrat dans la plupart des juridictions sur l’étendue du territoire national.
Force est de constater que la plupart d’entre eux, particulièrement ceux affectés à l’intérieur du pays, sont encore à Kinshasa, plus d’un mois après leur notification.
Se confiant mardi 13 février à Media Congo Press, l’un d’eux, sous le sceau anonymat, révèle qu’ils n’ont encore rien perçu comme frais d’installation, et que chacun se débrouille à sa façon pour rallier son lieu d’affection, en dépit de la recommandation du Chef de l’État, Félix Tshisekedi, de mettre à leur disposition tous les moyens nécessaires.
« Nous avons été affectés depuis le mois de décembre, mais nous éprouvons des difficultés pour rallier les lieux d’affection. Le Congo est un pays à la dimension continentale. La plupart des collègues sont affectés dans le Congo profond. Quitter son milieu naturel pour aller dans un endroit où on n’a ni famille, ni ami, ni relation, cela exige quand même des moyens. Jusque-là, l’État congolais ne nous a pas encore pris en charge. Nous manquons des frais de transport et de logement », s’est-il plaint, avant de solliciter une intervention personnelle du Chef de l’État afin qu’ils soient rétablis dans leur droit.
Au total, 2 500 magistrats ont été affectés sur toute l’étendue du territoire national. Ils ont été nommés pour pallier la carence des magistrats, surtout à l’intérieur du pays. On compte, à travers les 26 provinces de la RDC, un peu plus de 3 000 magistrats pour une population de plus de 80 millions d’habitants. Ce nombre est insuffisant, selon la ministre de la Justice qui pense qu’il en faut plutôt de 10 000 pour couvrir tous les besoins en matière judiciaire en RDC.
Afriquactu / Provinces26rdc.com
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