Jacques Djoli Eseng’ekeli a déposé ce lundi 28 octobre 2019 sa proposition de loi modifiant la loi n° 18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués.
Dans cette loi, des avantages et devoirs sont ainsi reconnus aux anciens Premiers ministres, anciens présidents du Conseil Supérieur de la magistrature, anciens procureurs généraux près la Cour constitutionnelle, anciens premiers de la Cour Suprême de justice, de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat, de la Haute Cour Militaire, anciens procureurs généraux de la République, procureurs généraux et auditeurs généraux près ces juridictions, anciens présidents du Conseil Economique et Social, de la Commission Électorale Nationale Indépendante, du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, anciens chefs d’état-major général des Forces Armées et des anciens commissaires généraux de la Police Nationale Congolaise, anciens administrateurs généraux de l’Agence Nationale de Renseignements et anciens directeurs généraux de Migration et aux anciens chefs d’état-major des Forces terrestre, aérienne et navale.
« Cette loi que nous avons voulue être un élément de démocratie en accordant un statut particulier aux anciens chefs d’Etat élus a été édulcorée avec une extension anachronique à ce qu’on appelle des chefs de corps constitués. Aujourd’hui, c’est une loi totalement défigurée qui a permis que le décret de mis en application accorde des avantages indus aux ministres », avait dit le député.
En effet, l’ancien Premier ministre, Bruno Tshibala, avait signé le 24 novembre 2018 un décret qui accorde une retraite dorée aux anciens membres du Gouvernement dont ceux de son équipe. Ce décret détermine les avantages et les devoirs reconnus aux anciens membres du Gouvernement. Dans son volet financier, le décret fixe l’indemnité mensuelle accordée aux anciens premiers ministres à 30 % des émoluments du Premier ministre en fonction, une indemnité de logement à 5 000 USD, des titres de voyage, une garde sécuritaire composée de 2 à 3 policiers, la prise en charges des soins médicaux à l’étranger, un passeport diplomatique, etc. Aux anciens membres du Gouvernement, il est reconnu une indemnité mensuelle estimée à 30% des émoluments de ceux en fonction ; une indemnité mensuelle de logement de 1000 USD, un titre de voyage par an, en business class, etc.
Le budget global de l’ensemble des avantages prévus dans ce décret coûterait 28,8 millions USD par an au Trésor, soit 2,4 millions USD par mois pour le gouvernement Tshibala dont la taille était de 59 membres. Sachant qu’à la fin de leur mission, les ministres du gouvernement ont eu droit à des indemnités de sortie, qui représentent six mois du dernier émolument touché. C’est pourquoi, pour la société civile, ce décret est tout simplement scandaleux au regard de la misère qui frappe la majorité des Congolais.
ACTUALITE.CD/Provinces26rdc
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