Le mardi 15 juin 2021, les députés nationaux ont, au cours de la plénière de crejeté l’examen du projet de loi d’habilitation du gouvernement à statuer par ordonnance-loi pendant l’état de siège.
Les élus nationaux ont fait savoir au président de l’Assemblée nationale que cette disposition violerait l’article 144 alinéa 3 de la Constitution. Ce projet de loi d’habilitation devrait conférer le pouvoir au Gouvernement pour proroger l’Etat de siège.
D’après la constitution, c’est le parlement qui a le pouvoir de proroger ou mettre fin à l’état d’urgence ou l’état de siège.
Ceci devrait être inscrit au calendrier de la session en cours qui va se poursuivre pour deux raisons à savoir :
– L’état de siège ;
– Et la désignation des membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI).
provinces26rdc.net
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