La Cour constitutionnelle demande au Tribunal de grande instance de la Gombe, instance en charge du procès de 100 jours, de lui transmettre en « état » et « toutes affaires cessantes » le dossier Vital Kamerhe frappé « d’exception inconstitutionnalité » Conformément aux articles 162 de la constitution et 65 de son règlement intérieur.
C’est ce qu’indique une correspondance de cette cour adressée au greffier du tribunal de Kinshasa/Gombe. Cette correspondance intervient à quelques heures du rendu du jugement du procès opposant le ministère public au directeur de cabinet du chef de l’Etat, Vital Kamerhe et consorts, poursuivis pour détournement des deniers publics.
Les avocats conseils de Kamerhe avaient déposé, le 17 juin, auprès de la Cour constitutionnelle, une exception d’inconstitutionnalité dans la cause sous RP 26.931 pendante devant ce tribunal.
Laisser un commentaire