RDC : Les compensations des recettes par les dépenses publiques demeurent illégales (IGF)

Les compensations des recettes par les dépenses publiques demeurent illégales et interdites par le Gouvernement.

L’inspection Générale des Finances (IGF) dénonce les fossoyeurs de nos Finances Publiques qui tentent de semer la confusion dans l’opinion en voulant faire croire qu’elle serait revenue sur sa position sur l’illégalité des compensations comme mode de paiements des droits de l’État.

L’IGF confirme avec force que les compensations sont Illégales, interdites et  déjà supprimées par décision du Conseil des ministres.

Il y a lieu de ne pas faire une confusion entre les Compensations des dépenses publiques sur les recettes, phénomène décrié et la récupération de trop perçu qui ne constitue pas une compensation.

La  Lettre de l’Igf No 570/PR/IGF/IG -CS/JAK/BCO/2020 nr constitue pas un rétropédalage, peut  être dans l’esprit des confusionistes et des criminels économiques. Ladite lettre a pour objet de préciser à l’attention de l’Administration fiscale la meilleure compréhension de la notion des compensations.

Les compensations des recettes par les dépenses restent llégales et supprimées par le Gouvernement.

L’IGF regrette aussi que ces compensations Illégales et Interdites se font obtenir par monnayage.

Service de Communication de L’IGF