La Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo, siégeant en matière d’inconstitutionnalité et de conformité à la constitution, appellera à son audience publique de ce lundi 13 avril 2020 à 15 heures la cause ci-dessous :
Cour normal : R. Const . 1200 Requête tendant à entendre la cour déclarer, toutes affaires cessantes, le caractère dérogatoire à la constitution de l’Ordonnance numéro 20/014 du 24 mars 2020 portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie du COVID-19 et confirmer ainsi sa légalité exceptionnelle
provinces26rdc.net
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