Le Gouvernement appelle à la modification de l’article 16 du Code agricole, actuellement sous examen au Parlement, pour lui permettre de contribuer au développement des activités agricoles. Une modification qui doit se faire conformément au droit des sociétés (Ohada) de sorte que le secteur agricole soit désormais considéré comme une entreprise et non plus comme une série de programmes ou projets de développement. Que cet article s’adapte au droit foncier d’emphytéose. C’est le ministre de l’Agriculture qui a présenté une Note d’information sur les problématiques de l’agriculture au cours de la 112ᵉ réunion du Conseil des ministres du vendredi 08 septembre courant.
Cette note d’information a porté sur les problématiques de la Loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture ; du cadastre agricole et de la construction du fichier des domaines agricoles ; et des fermes et plantations abandonnées. Le tout étant des problématiques qui constituent des obstacles à la revanche du sol sur le sous-sol, vision du président Félix Tshisekedi.
Pour le porte-parole du gouvernement, il est donc question de chercher des voies et moyens susceptibles de consolider la révolution agricole comme étape déterminante dans l’histoire du pays pour l’élimination de la faim et de la pauvreté. FDA
EXTRAITS DU COMPTE RENDU DE LA CENT-DOUZIÈME RÉUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES
Vendredi 08 septembre 2023
Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a présidé, à la Cité de l’Union Africaine, la cent-douzième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 08 septembre 2023.
Quatre (04) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir:
I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État ;
II. Points d’information ;
III. Approbation d’un relevé de décisions du Conseil des Ministres ;
IV. Examen et adoption des textes.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
La communication du Président de la République, Chef de l’Etat, a porté essentiellement sur trois (03) points, à savoir :
1. De l’état d’avancement des projets des Zones Économiques Spéciales en République Démocratique du Congo
Quelques jours après sa visite à la Zone Economique Spéciale de Maluku où il avait procédé au lancement de la production de carrelages et de faïences de la société Saphire Ceramics DRC SAS, faisant office de première production à voir le jour dans cette zone industrielle, le Président de la République a pu s’enquérir du processus global d’opérationnalisation de cette Zone Économique Spéciale et des défis qui restent à relever notamment la finalisation du processus d’octroi d’un tarif préférentiel de l’énergie électrique afin de garantir la compétitivité de toutes les entreprises situées dans les ZES.
Pour cette fin, le Président de la République a demandé au Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Économie Nationale et au Ministre de l’Électricité et Ressources Hydrauliques de faire des propositions concrètes allant dans le sens de l’octroi dudit tarif préférentiel.
Il a également rappelé que, la relance de l’industrialisation du pays telle que soulignée dans le Plan Directeur d’Industrialisation de la République Démocratique du Congo appelle à la mobilisation de ressources conséquentes de la part du Gouvernement, pour assurer sa matérialisation.
Le Président de la République a aussi rappelé son instruction donnée aux Ministres ayant en charge le Budget et les Finances lors de la soixante-dix-neuvième réunion du Conseil des Ministres tenue le 02 décembre 2022 de terminer le processus de création du Fonds Spécial de Financement des ZES.
Concernant la ZES de Kin Malebo, dont le contrat d’aménagement a été signé le 24 avril 2023 entre la Société ARISE IIP et l’Agence des Zones Économiques Spéciales, il a demandé à la Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, de même qu’aux Ministres des Finances, de l’Industrie ainsi qu’à celui des Affaires Foncières de lui faire un rapport sur l’exécution de l’accord-cadre y relatif signé, le 16 septembre 2022, ainsi que de l’état d’avancement de la zone.
Enfin, le Président de la République attend de la Ministre d’État, Ministre du Portefeuille, une réflexion aboutie sur la prise de participations des entreprises du portefeuille dans les projets des ZES. (…)
II.4. Note d’information sur les problématiques de l’agriculture
Le Ministre de l’Agriculture a présenté au Conseil sa note d’information sur les problématiques de la Loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture ; du cadastre agricole et de la construction du fichier des domaines agricoles ; et, des fermes et plantations abandonnées ; problématiques qui constituent des obstacles à la vision du Président de la République, Chef de l’État, celle de la revanche du sol sur le sous-sol.
Il est donc question de chercher les voies et moyens susceptibles de consolider la révolution agricole comme étape déterminante de l’histoire de notre pays pour l’élimination de la faim et de la pauvreté.
L’atteinte de cette noble vision est confrontée à quelques contraintes, a souligné le Ministre de l’Agriculture. Pour ce faire, son Ministère a opté comme nouvelle approche de l’agriculture l’encouragement de l’implication des investissements privés, nationaux et étrangers.
Parmi les problèmes qui se posent, il y a notamment l’article 16 de la Loi du Code Agricole, et, par conséquent, ne favorise pas un bon climat des affaires en RDC ; l’absence d’un cadastre agricole ; et la problématique des fermes et plantations abandonnées, qui devraient contribuer au développement des activités agricoles.
Pour y faire face, le Ministre de l’Agriculture a prié le Gouvernement de mener un plaidoyer afin que l’article 16 de la Loi sus-évoquée, et actuellement en examen au Parlement, soit modifié en le conformant au droit des sociétés (OHADA) de sorte que le secteur agricole soit désormais considéré comme une Entreprise et non plus comme une série de programmes ou projets de développement d’une part, et que ledit article s’adapte au droit foncier d’emphytéose, d’autre part.
Le Ministre de l’Agriculture a également fait relever la nécessité de soutenir l’élaboration du cadastre agricole pour la RDC par la constitution du fichier national des domaines agricoles, et ce, à l’instar des cadastres forestier, minier et foncier. Ce qui nous permettra d’améliorer la connaissance sur la répartition et la vocation de nos 80 millions d’hectares de terres arables, en les identifiant et en les inventoriant, compte tenu de la répartition des bassins de production à travers le pays ; ce qui facilitera les investissements dans le secteur agricole de la RDC, particulièrement dans les zones à avantages comparatifs et avérés.
Le Ministre de l’Agriculture a enfin proposé des mesures face à la problématique des fermes et plantations abandonnées en vue de leur meilleure exploitation.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.5. Tenue à Kinshasa du Forum Régional de la Stratégie de la CIRGL sur l’or d’exploitation artisanale et à petite échelle
La Ministre des Mines a présenté au Conseil le rapport sur l’état des lieux relatif à l’organisation du Forum Régional de la Stratégie de la CIRGL sur l’or d’exploitation artisanale et à petite échelle et contribution de la République Démocratique du Congo auprès de la CIRGL.
Ce Forum régional qui a acquis une reconnaissance internationale et englobe de nombreux enjeux, sert de plateforme pour un discours coopératif entre les nations participantes, les mondiales, les investisseurs internationaux et les principaux acteurs du secteur extractif de l’or.
Grâce à l’engagement et à la collaboration, cette initiative vise à promouvoir la stabilité, le développement durable et les éthiques dans l’industrie de l’or.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.6. Appui gouvernemental à l’organisation du Congrès extraordinaire de l’Union Nationale de la Presse du Congo
Le Ministre de la Communication et Médias, saisi par le Comité Directeur a l’issue des travaux préparatoires du Congrès Extraordinaire de l’Union Nationale de la Presse du Congo (UNPC), a rappelé au Conseil la nécessité et l’urgence pour le Gouvernement d’apporter son appui à l’organisation de ces assises.
Il a indiqué que cet accompagnement gouvernemental est l’une des recommandations issues des États généraux de la communication et médias tenus en janvier 2022 et pour lesquels le Président de la République avait chargé le Gouvernement d’accomplir sa part dans la mesure du possible dans le but de parvenir à la mise en œuvre des réformes fondatrices envisagées notamment au niveau de l’instance nationale d’auto-régulation de la presse pour consolider la salubrité médiatique. (…)
Création de la médaille de la vaillance pour la patrie.
La création de cette Médaille de la vaillance pour la Patrie vise à contribuer à la réhabilitation de la dignité humaine et à la non-discrimination de ces personnes devenues handicapées à cause de leur patriotisme. C’est aussi une incitation au patriotisme pour d’autres compatriotes.
Avant de clôturer cette réunion, le Président de la République a souhaité bonne chance aux Léopards de la République Démocratique du Congo pour le match qualificatif à la Coupe d’Afrique des Nations de ce samedi 9 septembre 2023 et il a appelé tous les Congolais à se mobiliser pour soutenir le onze national.
Commencée à 14 h 45’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 20 h 51’. Patrick MUYAYA KATEMBWE Ministre de la Communication et Médias Porte-parole du Gouvernement
Forum des AS / Provinces26rdc.com
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