La Cour de cassation siégeant en matière pénale dans le cadre du procès Bukanga Lonzo a décidé, ce vendredi 22 juillet 2022, de surseoir les audiences pour renvoyer l’affaire au niveau de la Cour constitutionnelle pour interprétation des articles 162, 163 et 164 de la constitution.
C’était au cours de l’audience de ce jour, au siège de cette instance judiciaire.
Signalons que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 15 novembre 2022, s’était déclarée incompétente de juger l’ancien premier ministre, Matata Ponyo.
Actu 30 / Provinces26rdc.net
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