Le député national Kasanda Katuala Olivier est monté au créneau pour répondre aux critiques de Delly Sessanga sur l’éventualité d’une réforme de la Constitution de 2006. Dans une tribune publiée ce jeudi 18 juin, l’élu de Kinshasa et membre de la Commission politique, administrative et juridique (PAJ) de l’Assemblée nationale accuse une partie de l’opposition de vouloir fermer le débat avant même que les contours d’un éventuel projet constitutionnel ne soient définis. Défendant le principe de la souveraineté populaire, il estime que le peuple congolais, en tant que détenteur du pouvoir constituant originaire, conserve le droit souverain de se prononcer sur l’évolution de la loi fondamentale par voie référendaire. Tout en dénonçant ce qu’il qualifie d’« oppositionnisme de principe », Kasanda Katuala appelle à attendre les conclusions de la future commission d’experts annoncée par le chef de l’État avant d’engager un débat de fond sur les réformes institutionnelles susceptibles d’être proposées.
En réaction aux déclarations de Delly Sessanga publiées ce jour dans les colonnes du journal LePotentiel, le député national Kasanda Katuala a tenu à apporter des précisions importantes sur le débat relatif à l’éventuelle évolution de la Constitution de 2006. Selon Kasanda Katuala, l’opposition, à travers la position catégorique exprimée par Delly Sessanga, fait preuve d’une précipitation qui confine au buzz politique. « La majorité n’a, à ce stade, fait qu’évoquer la possibilité d’adapter certains mécanismes constitutionnels aux réalités du pays. Elle n’a pas encore défini les principes ni les règles précises sur lesquels une réforme pourrait reposer. Cette réflexion sera confiée par le Président de la République à une commission d’experts interdisciplinaires », rappelle le député national.
Pour le député national Kasanda Katuala, refuser toute idée de changement constitutionnel avant même que cette commission d’experts n’ait été mise en place ni même rendu ses travaux, constitue de l’oppositionnisme pur et simple. « Il aurait fallu attendre au moins les conclusions de cette commission sur les règles constitutionnelles identifiées comme étant problématiques ou inadaptées à la situation actuelle du pays, ses propositions d’amendement ou le texte d’une éventuelle nouvelle Constitution, pour en débattre sereinement et laisser le peuple se faire une opinion au gré des discussions entre partisans et opposants au changement », estime-t-il.
Confusion entre pouvoir constituant originaire et pouvoir dérivé
Le député national Kasanda Katuala Olivier regrette que Delly Sessanga confonde deux notions juridiques fondamentales. La Constitution de 2006 distingue clairement le pouvoir constituant originaire, qui appartient au peuple souverain et peut s’exercer directement par référendum conformément à l’article 5, du pouvoir constituant dérivé, exercé par les institutions dans le strict cadre des articles 218 à 220.
« Les limites matérielles de l’article 220 lient les pouvoirs constitués (Président de la République, Gouvernement, chambres parlementaires, etc.), pas le peuple lui-même lorsqu’il décide souverainement de se donner une nouvelle Constitution ou d’en adapter les mécanismes. La Constitution de 2006 a été adoptée par référendum populaire. Pourquoi le peuple qui l’a créée ne pourrait-il pas, dans les mêmes formes démocratiques, décider de l’actualiser lorsque les circonstances l’exigent ? », interroge le député national.
Sur le prétexte de l’état de siège : une limite qui ne s’applique qu’à la révision et aux pouvoirs dérivés
L’élu de kinshasa développe abondamment l’argument juridique souvent brandi concernant l’état de siège. L’article 219 de la Constitution dispose clairement que « aucune révision ne peut intervenir pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou l’état de siège ». Cette interdiction vise exclusivement la procédure de révision de la Constitution, telle qu’organisée par les articles 218, 219 et 220. Elle s’applique donc uniquement aux pouvoirs constituants dérivés, c’est-à-dire aux institutions (Président de la République, Gouvernement, Parlement) lorsqu’elles exercent leur pouvoir de révision dans le cadre fixé par la Constitution elle-même. En revanche, un changement constitutionnel intégral, consistant en l’adoption d’une nouvelle Constitution par le peuple souverain, échappe à cette limite. Ce type de changement n’est pas encadré ni restreint par les articles 218 à 220, car il relève du pouvoir constituant originaire du peuple, consacré par l’article 5. Or, ce pouvoir originaire n’est pas subordonné aux procédures et aux interdictions temporaires prévues pour la révision institutionnelle.
La Constitution de 2006 elle-même a été adoptée par référendum populaire en dehors de toute procédure de révision classique. Le peuple, en tant que titulaire de la souveraineté, ne peut être lié par des limites procédurales que la Constitution a prévues pour les seuls pouvoirs constitués. Prétendre que l’état de siège interdit toute évolution constitutionnelle, y compris par la voie du référendum populaire, revient à étendre indûment une interdiction qui ne concerne que la révision dérivée. C’est juridiquement inexact et politiquement excessif.
« Enfin, il faut garder à l’esprit que l’état de siège est une mesure gouvernementale de nature temporaire, qui peut être levée à tout moment par les autorités compétentes lorsqu’elles l’estiment nécessaire. Nos amis de l’opposition doivent être lucides, ne pas l’oublier et prendre en considération, dès à présent, la fragilité inhérente de l’argumentaire qui s’appuie sur cette mesure », a-t-il conclu.
Hypocrisie sur la révision de 2011
Kasanda Katuala rappelle par ailleurs un précédent embarrassant pour une partie de l’opposition. « Plusieurs figures qui s’opposent aujourd’hui farouchement à toute évolution constitutionnelle ont, par le passé, soutenu ou participé à la révision de 2011, réalisée uniquement par voie parlementaire (au congrès) et qui a renforcé les prérogatives du Président de la République sur les assemblées provinciales et les gouverneurs de province. En effet, cette révision a modifié les articles 197 et 198 de la Constitution pour octroyer au Président de la République le pouvoir de relever de ses fonctions un gouverneur de province en cas de crise grave et persistante, après concertation avec les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. Or, cette nouvelle prérogative empiète directement sur les compétences des provinces, que l’article 220 déclare intangibles. À l’origine, seule l’Assemblée provinciale élisait et pouvait démettre le gouverneur. En ajoutant ce pouvoir au Président, la révision de 2011 a réduit les prérogatives provinciales, ce qui viole l’esprit et la lettre de l’intangibilité prévue à l’article 220 ». Souligne-t-il.
Un appel à la retenue des confessions religieuses
Kasanda Katuala adresse également un message aux plateformes des confessions religieuses, notamment l’ECC et la CENCO. Le député national estime qu’il est prématuré, à ce stade, que ces acteurs moraux de la Nation engagent déjà des consultations et des rencontres avec les acteurs politiques de la majorité et de l’opposition sur la question constitutionnelle. « Le soubassement même du débat (à savoir le texte d’une nouvelle Constitution ou les propositions concrètes d’amendement) n’a pas encore été élaboré ni mis à la disposition de l’opinion publique. Il aurait été plus sage d’attendre les travaux de la commission d’experts avant d’organiser des cadres d’échanges à ce sujet. Agir autrement risque de donner l’impression d’une prise de position anticipée sur un contenu qui n’existe pas encore », observe Kasanda Katuala.
Refuser au peuple le droit de se prononcer est un acte de rébellion
Pour le député national, le refus opposé par Delly Sessanga et une partie de l’opposition politique à toute évolution constitutionnelle va plus loin qu’un simple désaccord politique. « Refuser au peuple congolais le droit d’exercer souverainement son droit d’être consulté via référendum sur des questions fondamentales touchant au fonctionnement des institutions et à la Constitution dont il est le constituant originaire et primordial, c’est tout simplement un acte de rébellion contre la souveraineté populaire », affirme Kasanda Katuala. Selon lui, défendre la Constitution de 2006 ne signifie pas la figer dans un dogme intangible. Cela implique au contraire de lui permettre d’évoluer là où elle révèle ses limites, tout en préservant ses acquis démocratiques. Kasanda Katuala estime qu’une possible consultation de la Cour constitutionnelle pour lever d’éventuelles ambiguïtés juridiques (sur l’articulation entre l’article 5 et les articles 218 à 220 de la Constitution) n’est pas à écarter dans ce débat.
En somme, le député national appelle à un débat national serein, une fois les prochains travaux de la commission d’experts seront connus, plutôt qu’à des positions de principe brandies avant même que le contenu du débat ne soit défini.
LePotentiel / Provinces26rdc.com
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