L’ancien président, dont le pourvoi a été rejeté, devra porter un bracelet électronique durant six mois. Il s’agit de sa deuxième condamnation définitive, après Bismuth et avant le procès en appel de l’affaire libyenne.
La Cour de cassation a rejeté, ce mercredi 26 novembre 2025, le pourvoi formé par Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bygmalion, rendant définitive sa condamnation en appel à un an d’emprisonnement, dont six mois ferme, dans ce dossier de financement illégal de campagne électorale.
L’affaire Bygmalion trouve son origine dans la campagne présidentielle de 2012. Président sortant, Nicolas Sarkozy brigue alors un second mandat à l’Élysée – il sera battu en fin de course par François Hollande. La loi impose aux candidats un plafond de dépenses, fixé à 22,5 millions d’euros au second tour. Or, les dépenses réelles du candidat de la droite auraient atteint près de 43 millions d’euros, soit un dépassement de plus de vingt millions d’euros.
Pour dissimuler cet excès, un système de fausses factures a été mis en place entre l’UMP et la société Bygmalion, spécialisée dans la communication politique. Cette société, de même que sa filiale Event & Cie, aurait facturé au parti des prestations qui relevaient en réalité de la campagne présidentielle. La manœuvre aurait permis de masquer le véritable niveau de dépenses. Le système a été révélé en 2014, déclenchant l’ouverture d’une enquête judiciaire et la mise en cause d’une trentaine de personnes. Nicolas Sarkozy n’a pas été poursuivi pour avoir mis ce système en place, mais il a été jugé pour en avoir bénéficié en tant que candidat.
Au terme du procès de première instance, devant le tribunal correctionnel de Paris, l’ex-président a été reconnu coupable de financement illégal de campagne électorale, en violation de l’article L. 113-1 du Code électoral, et condamné à un an de prison ferme, le 30 septembre 2021. La cour d’appel de Paris a confirmé sa culpabilité le 14 février 2024, mais a réduit la peine à un an d’emprisonnement, dont six mois avec sursis, soit six mois ferme aménageables sous surveillance électronique. La cour a estimé que l’ancien président ne pouvait ignorer l’ampleur des dépenses engagées, malgré ses dénégations.
Toutes les voies de recours épuisées
Nicolas Sarkozy s’était pourvu en cassation, ce qui avait eu pour effet de suspendre l’exécution de la peine. À l’audience d’examen du pourvoi, le 8 octobre dernier, le parquet général avait conclu à son rejet, position à laquelle la chambre criminelle s’est ralliée aujourd’hui. Nicolas Sarkozy a donc « épuisé » désormais toutes les voies de recours que lui offre le droit interne. Sa condamnation est donc définitive dans cette affaire – il pourra saisir la Cour européenne des droits de l’Homme, mais cette requête n’est pas suspensive et n’aura aucun effet sur l’exécution de la peine.
Pour autant, l’ancien chef de l’État ne retournera pas en prison, en tout cas pour cette affaire. La cour d’appel ayant acté le principe d’un aménagement de peine sous bracelet électronique pour les six mois ferme prononcés, Nicolas Sarkozy devra supporter ce dispositif de surveillance durant ce temps.
Mes Patrice Spinosi et Emmanuel Piwnica, les avocats de Nicolas Sarkozy à la Cour, ont réagi dans un communiqué commun : « Notre client prend acte du rejet de son recours, comme il l’a toujours fait des décisions rendues à son encontre. Alors qu’il avait été constaté par la cour d’appel qu’il n’a jamais eu personnellement connaissance du dépassement des frais de sa campagne en 2012, du fait du détournement par la société Bygmalion, la Cour de cassation considère que sa seule qualité de candidat suffit pour qu’il en soit pénalement responsable. Nous disposions pourtant d’un précédent favorable de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, sur cette question. La solution retenue contre Nicolas Sarkozy est donc une nouvelle fois inédite. »
Les avocats de l’ex-président disent « réfléchir avec lui à l’opportunité de porter le litige devant la Cour européenne des droits de l’homme ». Selon eux, la décision sur les modalités de la peine aménagée aujourd’hui confirmée ne sera pas prise « avant plusieurs semaines ».
Il s’agit de la deuxième condamnation pénale devenue définitive pour l’ancien président de la République, pour des infractions liées à la probité et à la vie publique. La première remonte à l’affaire des écoutes (dite affaire Bismuth), dans laquelle il a été condamné en appel en mai 2023 à trois ans d’emprisonnement, dont un ferme aménageable, pour corruption et trafic d’influence.
Actuellement sous contrôle judiciaire dans l’affaire libyenne
La Cour de cassation avait confirmé cette condamnation le 18 décembre 2024. Alors qu’il était jugé dans l’affaire du financement libyen de sa campagne (victorieuse) de 2007, Nicolas Sarkozy avait été contraint de porter un bracelet électronique entre le 7 février 2025 et le 14 mai 2025, avant de bénéficier d’une libération conditionnelle en raison de son âge (il a aujourd’hui 70 ans).
Mais le plus dur, pour lui, est peut-être à venir… Une troisième condamnation pèse en effet au-dessus de sa tête : les cinq ans d’emprisonnement prononcés le 25 septembre dernier en première instance par les juges du tribunal correctionnel de Paris, dans l’affaire libyenne. Assorti d’un mandat de dépôt à effet différé, ce jugement lui a valu de passer vingt jours à la prison de la Santé, entre le 21 octobre et le 10 novembre, date de sa remise en liberté ordonnée par la cour d’appel de Paris.
La juridiction de second degré a converti cette détention provisoire en contrôle judiciaire. L’ancien président a notamment pour interdiction de quitter le territoire national, jusqu’à son procès en appel qui doit se tenir du 16 mars au 3 juin 2026. Dans quelques jours, le 10 décembre, sortira son livre, Journal d’un prisonnier (Fayard), dans lequel il relate son expérience carcérale.
Le Point / Provinces26rdc.com
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