RDC : Affaire « Juges Noël Kilomba Ngozi Mala et Jean Ubulu Pungu », pour mettre Me Théodore Ngoy le président doit être poursuivi pour « haute trahison »

Me Théodore Ngoy est formel. Le Président de la République doit rapporter l’Ordonnance n° 20/116 du 17 juillet 2020 portant nomination des membres de la Cour constitutionnelle et l’Ordonnance d’organisation judiciaire n° 20/108 du 17 juillet 2020 portant nomination des Magistrats civils du siège : Cour de cassation. Ce, « pour violation intentionnelle et manifeste de la Constitution et des dispositions légales et règlementaires applicables à l’espèce ». Ce candidat à la présidentielle 2018 pointe donc du doigt le Chef de l’Etat pour avoir remplacé deux membres du même groupe, à savoir, les Juges à la Haute Cour, Noël Kilomba Ngozi Mala et Jean Ubulu Pungu, en violation de la Constitution. Il le lui a fait savoir dans une lettre, tout en lui prévenant, par ailleurs, qu’il est « poursuivable pour haute trahison et violation intentionnelle de la Constitution ».

Pour Maître Théodore Ngoy Ilunga wa Nsenga, Avocat aux Barreaux du Kongo Central et de Kinshasa/Matete, cette nouvelle nomination est nulle et il n’y aura pas de prestation de serment.

Il rappelle, à cet effet, que l’Ordonnance présidentielle du 22 août 2016 portant dispositions relatives au statut particulier des membres de la Cour Constitutionnelle a décidé que le Mandat des Juges à la Cour constitutionnelle ne pourrait prendre fin qu’à l’expiration de leur mandat, par démission volontaire ou d’office, par révocation ou par décès.

Ils ont un mandat de 9 ans.‘’Bien plus, alors qu’ils ont exercé leur mandat jusqu’à leur nomination, légitimement contestée, les Honorables Juges à la Cour constitutionnelle, Noël Kilomba Ngozi Mala et Jean Ubulu Pungu, ont été privés de leur salaire du mois de juillet 2020‘’, a relevé Me Théodore Ngoy, leur Conseil.

Tout en reconnaissant la pertinence des dispositions de l’article 158 de la Constitution, il souligne que l’Ordonnance n° 20/116 du 17 juillet 2020 portant nomination des membres de la Cour constitutionnelle les viole dans son dispositif, car en l’absence du tirage au sort prévu à l’alinéa 4 pour le renouvellement tertiaire de la Cour après trois ans, « le Président de la République a intentionnellement violé la Constitution en nommant deux nouveaux Juges, savoir: Madame Kalume Asengo Tcheusi et Monsieur Kamulete Badibanga, en remplacement des Juges Noël Kilomba Ngozi Mala et Jean Ubulu Pungu, dont les mandats continuent à courir, au lieu de nommer un seul Juge pour remplacer le Président prétendument démissionnaire, ce dernier faisant partie du même groupe de trois juges que le Président de la République nomme sur sa propre initiative ».

Selon Me Théodore Ngoyi : « Le Président de la République n’a aucun pouvoir de remplacer deux membres d’un même groupe, savoir, le groupe des Juges issus du Conseil supérieur de la magistrature».

Et donc, pour lui, ladite Ordonnance est volontairement arbitraire et doit, par conséquent, être rapportée.

Le Parlement pour une « mise en accusation »

Maître Théodore Ngoy Ilunga wa Nsenga note, de ce fait, que la violation intentionnelle de la Constitution étant manifeste et incontestable, l’infraction de haute trahison, prévue par les dispositions de l’article 165, alinéa 1 de la Constitution, peut faire l’objet de la mise en accusation, prévue par les dispositions de l’article 166 de la Constitution.

«L’Assemblée nationale et le Sénat, dont les Présidents me lisent en copie, ont le pouvoir, sur le fondement des dispositions susvisées de l’article 166 de la Constitution de voter une mise en accusation, à tout moment, sans attendre une requête du Procureur Général près la Cour constitutionnelle, prévue, certes, par les dispositions légales et règlementaires, mais qui ne peuvent se placer au-dessus des dispositions constitutionnelles », a-t-il laissé entendre.

Il y a lieu de rappeler que 64 magistrats, nommés le 17 juillet 2020, ont prêté serment devant le président de la République, le 4 août dernier à Kinshasa. Cependant, les juges Noël Kilomba et Jean Ubulu, venant de la Cour constitutionnelle et nommés à la Cour de cassation, avaient préféré, quant à eux, rester à la Haute Cour.