RDC-Condamné à mort : Mwangachuchu attaque cette sentence en cassation

Le député national Édouard Mwangachuchu attaque sa condamnation à la peine de mort par la Haute cour militaire à la Cour de cassation. Ses avocats ont déposé sa déclaration de pourvoi en cassation le 10 octobre 2023.

Un de ses avocats a souligné à 7sur7.cd que le pourvoi en cassation ainsi introduit à un effet suspensif sur l’arrêt de la Haute cour militaire. S’il n’annule pas un jugement, s’est-il convaincu, il empêche cependant ce dernier de produire des effets.  »La décision de la Haute cour militaire est suspendue. Cette décision de condamnation à mort est suspendue à partir du moment où nous avons fait la déclaration et que nous avons notre acte de pourvoi en Cassation. La décision existe, mais elle ne peut sortir aucun effet », a-t-il dit.

Ce juriste pense également que dans l’entre-temps, la partie Mwangachuchu peut demander la liberté provisoire à la Cour de cassation, car l’acte de pourvoi saisit la cour. Il relève aussi la possibilité de demander des mesures de liberté pour les soins de santé. Mais, il reconnaît néanmoins que la procédure de pourvoi en cassation est longue et peut prendre toute une année.

Selon lui, la partie Mwangachuchu doit, dans les trois mois, confirmer ce pourvoi par une requête. Alors que les avocats de la République ont, eux aussi, un délai de trois mois pour faire un mémorandum en réponse. Il est rappelé que dans son arrêt rendu le 6 octobre 2023, à la prison militaire de Ndolo, la plus haute juridiction militaire de la RDC a prononcé contre le député Mwangachuchu la peine de mort. La Haute Cour militaire a aussi condamné Édouard Mwangachuchu à payer un montant équivalent en francs congolais à 100 millions de dollars américains à titre de dommages et intérêts. Sur la demande de déchéance de sa qualité de député national, la Cour s’est déclarée incompétente. Elle a renvoyé la balle à la Cour constitutionnelle.