Le mardi 28 décembre, au cours d’un point de presse tenu, le premier président de la Cour des Comptes, Ernest Izemengia Nsaa-Nsaa a recadré les propos de Jules Alingete, Inspecteur général des finances, sur ce que c’est le « dépassement budgétaire », selon les prescrits de la loi congolaise.
Signalons que dans son speech, le premier président de la Cour des Comptes a déclaré que le dépassement budgétaire est une violation de la loi des finances (la LOFIP) donc une faute de gestion. Contrairement à Jules Alingete qui dans ses dernières sorties médiatiques avait rejeté les allégations de mauvaise gestion dans les dépassements budgétaires observés dans plusieurs institutions du pays.
« L’IGF pense que le dépassement budgétaire n’est pas une faute de gestion? Interrogeons la loi. La Cour ne travaille que sur la loi. La loi sur les finances publiques (LOFIP) dans son article 38 dit ceci : sous réserve des dispositions des articles 38 et 40 de la présente loi, les crédits budgétaires sont limitatifs. Les dépenses de ces crédits limitatifs ne peuvent être engagées et ordonnancées au-delà de dotations budgétaires. C’est-à-dire que s’il y a dépassement ce que la loi a été violée », a dit Ernest Izemengia Nsaa-Nsaa.
Ce dernier a précisé que le dépassement budgétaire ne peut se faire sur autorisation préalable de l’autorité budgétaire qui est l’Assemblée nationale.
« La loi interdit les dépassements des crédits budgétaires. Parce que ces derniers sont limitatifs. Chaque ligne budgétaire a son crédit qu’il faut absolument respecter. Pour faire un dépassement budgétaire, la loi a prévu la procédure qui consiste à rentrer chez l’autorité budgétaire qui est le parlement pour modifier ou réclamer. La loi des finances doit être respectée », a-t-il dit.
Et de préciser : « Il faut éviter le dépassement budgétaire. En cas de force majeure, la loi prévoit un mécanisme qui exige à ce qu’on recourt au parlement avant la fin de l’exercice ».
Il sied de préciser que la Cour des comptes a été instituée par l’ordonnance loi du 6 février 1987 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes. La Cour des comptes dispose d’un pouvoir général et permanent de contrôle de la gestion des finances et des biens publics ainsi que de ceux de tous les établissements publics définis à l’article 3 de ladite ordonnance-loi.
La Cour des Comptes se déclare incompétente pour sanctionner les ministres et les gouverneurs, auteurs des dépassements budgétaires
Le premier président de la Cour des Comptes, Ernest Izemengia Nsaa-Nsaa, a tablé sur ce qui justifie l’incapacité de cette institution à sanctionner la grande majorité des auteurs des dépassements budgétaires qu’il qualifie de faute de gestion et de violation de la loi des finances.
En effet, selon la loi, dit-il, la plupart des auteurs des dépassements budgétaires dont les ministres et les gouverneurs ne sont pas justiciables devant la Cour des Comptes. De ce fait, il appelle à la modification de la loi au niveau du parlement afin de doter la Cour des capacités pour sanctionner les auteurs des dépassements budgétaires.
« Dans ses missions de jugement, la Cour juge les fautes de gestion. Mais le problème est que la Cour juge les fautes de gestion commises par les comptables ou d’autres fonctionnaires, mais elle n’a pas qualité pour juger les fautes de gestion commises par les ministres ou les gouverneurs. Ces derniers ne sont pas justiciables devant la Cour Constitutionnelle. Donc si la Cour constate le dépassement provoqué par un ministre, par un gouverneur, elle fait son rapport à l’autorité budgétaire, le Parlement parce que cette catégorie là ne peut subir qu’une sanction politique. La loi peut-être mauvaise, mais la Cour est censée l’appliquer, car elle n’est pas là pour juger les lois », a dit Ernest Izemengia Nsaa-Nsaa.
Ce dernier conjure à l’autorité budgétaire, le Parlement, de modifier cette loi afin de la doter des capacités à sanctionner les auteurs des dépassements budgétaires.
« Nous attendons que le Parlement modifie la loi afin de donner à la Cour des Comptes le pouvoir de sanctionner les auteurs de dépassement budgétaire », a-t-il imploré.
Plusieurs institutions de la RDC brillent dans les dépassements budgétaires.
La Cour des comptes a été instituée par l’ordonnance loi du 6 février 1987 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes. La Cour des comptes dispose d’un pouvoir général et permanent de contrôle de la gestion des finances et des biens publics ainsi que de ceux de tous les établissements publics définis à l’article 3 de ladite ordonnance-loi.
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