La Cour constitutionnelle exige au gouverneur du Kongo central, Atou Matubuana, de déposer sa lettre de démission auprès du président de la république.
La décision de cet instance judiciaire qui fait suite à la motion de défiance votée contre lui en date du 4 décembre 2019 est tombée ce mardi 14 juillet 2020 dans une correspondance signée par Jean-Paul Mukolo Nkokesha, dont une copie est parvenue à Media Congo Press (MCP).
Le procureur général motive sa décision par la motion de défiance votée contre Atou Matubuana, déchu en date du 4 décembre, est exécutoire après l’interprétation faite le 29 mai suite à l’imbroglio qui a suivi ledit vote.
Le procureur près la cour constitutionnelle annonce que le refus exposera le concerné à la rigueur de la loi.
« En application de l’article 94 de la loi organique numéro 13 /026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle qui stipule je cite : ‘Les arrêts de la Cour sont publiés au journal Officiel ; ils sont immédiatement exécutoires ; le procureur général en poursuit l’exécution’, je vous enjoins de déposer votre démission au Président de la République, Chef de l’État, et de cesser ainsi d’exercer les fonctions de Gouverneur de la province du Kongo central. Le refus de vous y soumettre vous exposera à la rigueur de la loi ».
Suite à cette situation, le VPM de l’intérieur, Gilbert Kankonde est convié à désigner l’intérimaire en vue d’assurer la continuité de services publics conformément à l’article 160 alinéa 4 de la loi numéro 064/006 du 9 mars 2004 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée et complétée à ce jour, poursuit le document.
MCP /provinces26rdc.net
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