Au total, cent-dix requêtes ont été réceptionnées par le greffe de la Cour constitutionnelle, jusque vendredi dernier, en contestation des résultats définitifs des élections législatives nationales 2023 publiés par cette Cour. C’est ce qu’ont révélé des sources judiciaires mardi 26 mars 2024 à Radio Okapi.
Les requérants espèrent trouver gain de cause pour corriger les « erreurs matérielles » commises lors de l’examen des contentieux électoraux législatifs du 20 novembre 2023.
En effet, sur les réseaux sociaux et à travers les médias locaux, certains d’entre eux se disent surpris de leur invalidation alors que leur élection n’avait pas été attaquée devant la Haute Cour.
Ces recours se fondent sur la jurisprudence de cette même Cour sur la correction d’erreurs matérielles après les scrutins de 2018. A cette époque, feu le président de la Cour, Benoît Lwamba, avait institué une chambre spéciale pour statuer sur les erreurs matérielles.
Selon des sources judiciaires, le président actuel de cette institution a ordonné la fin de réception de ces requêtes au greffe, annonçant qu’il va incessamment se pencher sur toutes ces demandes pour décider s’il y a lieu d’instituer une telle chambre.
Après près de deux mois de la publication provisoire des législatives par la Commission électorale nationale indépendante (CENI), la Cour constitutionnelle, a réhabilité, mardi 12 mars, près de 50 députés nationaux, en remplacement de ceux qui siégeaient déjà à l’Assemblée nationale.
Chambre spéciale : l’Afeta invite la Cour constitutionnelle à la véritable correction des erreurs matérielles sans pression politique
Le Comité exécutif de l’Action des femmes pour les élections transparentes en Afrique (Afeta), réuni en session extraordinaire à Goma du 25 au 26 mars 2024 pour examiner et évaluer la situation du processus électoral en République démocratique du Congo, depuis le lancement de la campagne électorale jusqu’au traitement du contentieux électoral des législatives nationales, constate que le processus électoral s’est déroulé sans heurt, sauf quelques cas qui ont obligé la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) à procéder à l’invalidation de certains candidats et à l‘annulation du scrutin dans deux territoires dont Masimanimba, dans la province du Kwilu, et Yakoma, dans la province du Nord Ubangi.
À travers une motion signée par Amina Koulsum, executive Senior Chief/Central Africa, Lucianna Ntamwinja, exécutive Senior Chief/ East Africa et Matondo Nzakimwena, interface DRC, ce comité a également constaté que les populations des territoires de Kwamouth, dans la province de Maï-Ndombe, Rutshuru et Masisi dans la province du Nord-Kivu, ont été privées de leurs droits de vote et de leur liberté à se choisir leurs représentants de suite de la situation de guerre dans cette étendue du territoire national congolais.
Saisie des contestations des résultats provisoires des élections à la députation nationale, la Cour constitutionnelle a traité, dans le temps lui requis, tous les dossiers lui soumis, et par des arrêts intégralement rédigés et amplement motivés, a prononcé en date du 12 mars 2024 divers arrêts d’irrecevabilité, de recevabilité, de non fondement et de fondement.
Dans les cas concernant les arrêts dont les requêtes ont été jugés recevables et fondés, la Cour a procédé à l’invalidation de plus de 40 députés élus provisoirement et qui, de par la loi congolaise, commençaient à siéger à l’hémicycle.
Considérant leurs invalidations comme provenant des décisions contenant des erreurs matérielles, les députés provisoires invalidés ont introduit des requêtes en rectification d’erreurs matérielles, avec espoir que par celles-ci, la cour reviendra sur ses Arrêts.
Pour forcer la main à la Cour constitutionnelle à revenir à tout prix sur ses arrêts, certains députés invalidés, constatent ce comité, « s’illustrent par des imputations mensongères contre la personne du président de la Cour constitutionnelle jusqu’à fomenter des coups bas contre lui, mettant à sa charge des demandes d’argent aux candidats, voire le sexe des filles de certains autres dans le seul but de la salir et de dénigrer sa réputation ».
L’Afeta observe, depuis l’introduction de ces requêtes en rectification, une certaine effervescence de la part des requérants qui se font accompagner par leurs militants en scandant des slogans inappropriés et multipliant des déclarations politiques « distillant des menaces et autres injures contre la cour et son président ».
L’Afeta rappelle que, nonobstant les quelques 40 cas d’invalidation, l’opinion ne peut aucunement perdre de vue que la Cour constitutionnelle a traité avec « compétence » et « célérité », dans moins de deux mois prévus par la loi, plus de 1000 requêtes dont la plupart jugées irrecevables quant à la forme, et non fondées quant aux griefs articulés contre la décision de la Ceni.
L’Afeta rappelle aussi que pour lutter contre la corruption à grande échelle, la cour, par une imagination positive, a fait instruire, délibérer et s’est prononcée sur toutes les requêtes par une chambre unique de 8 juges et ce, en un temps record, au moment où les requérants et les attaqués s’apprêtaient encore pour visiter les juges et autres supposés proches de ces derniers.
A la lumière de ce qui précède, l’Afeta déclare par cette motion, soutenir le travail abattu par la Cour constitutionnelle et son président, les juges de la Cour constitutionnelle ainsi que tous ceux qui ont concouru à la bonne marche des contentieux.
Cette structure condamne la pression que ne cesse d’exercer les partis et regroupements politiques de différents candidats sur la Cour constitutionnelle pour forcer la main de cette dernière à corriger les erreurs matérielles non visées par la loi électorale, la tentative des partis et regroupements politiques à vouloir transformer la procédure de correction d’erreur matérielle et les chambres spéciales qui pourront être créées en une nouvelle instance de contentieux électoraux alors que le délai prévu par la loi pour clôturer les contentieux a expiré, et endéans duquel la cour a rendu tous ses arrêts, la tendance des politiciens à croire qu’en exerçant la pression politique sur la cour par des sit-in et autres rassemblements devant la juridiction électorale, que celle-ci, à travers la procédure de correction d’erreur matérielle, changera les arrêts rendus.
L’Afeta condamne également toute implication ou tout montage des membres des cabinets politiques, des partis politiques et autres regroupements dans le seul but de salir l’image de la Cour et de son président aux fins de dénigrement et autres, menaçant ainsi l’indépendance du juge constitutionnel.
Elle soutient donc la Cour constitutionnelle et son président et les encourage à se pencher sur l’examen des requêtes en rectification d’erreur matérielle sans parti pris ni pression, en évitant d’en faire une reprise d’instance pour remettre en cause le travail abattu et à l’issue duquel un arrêt de proclamation des résultats définitifs a été rendu.
L’Afeta invite la Cour constitutionnelle à faire fi à toute pression basée sur des sentiments malveillants et à procéder à la véritable vérification et correction des erreurs matérielles en faisant un distinguo entre celles qui ont un impact sur les résultats et celles qui n’ont aucune incidence sur l’arrêt soumis à la correction.
Radio Okapi / Provinces26rdc.com
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