RDC-PDL-145T : CREFDL appelle l’IGF, la Cour des Compte et l’Autorité de Régulation des Marchés Publics à auditer sur l’utilisation des fonds affectés (Rapport)

À 48 heures de la tenue des élections en RDC -République démocratique du Congo-, le CREFDL -Centre de Recherche en Finances Publiques et Développement Local- a présenté

son rapport sur le PDL145T, ce lundi 18 décembre 2023, au centre d’accueil COSUMA situé dans la commune de Limete.

Devant la presse, le Coordonnateur du CREFDL, Valéry Madianga, a indiqué à la presse qu’au mois de mai jusqu’en août de l’année en cours, CREFDL a effectué un contrôle citoyen sur l’utilisation des fonds affectés au Programme de Développement Local des 145 Territoires.

Ce rapport d’enquête, a-t-il poursuivi, est le deuxième, après celui publié en janvier dernier, consacré à la passation des Marchés Publics.

« Après constats et analyses, 18 mois après le décaissement des fonds du Gouvernement, CREFDL relève que le PDL-145T est une chance pour la République démocratique du Congo, pour permettre à la population de bénéficier des services sociaux de base, notamment l’accès à l’eau, l’électricité, l’éducation, aux soins de santé de qualité et actes administratifs », a-t-il déclaré.

À en croire ce rapport présenté par Valéry Madianga, ce programme a été exécuté en violation des principes de la décentralisation, adoptés par les Congolais dans la Constitution, des principes de la libre administration des provinces, de la Loi relative aux Finances publiques, du manuel révisé des procédures et du circuit de la dépense publique ainsi que de développement local.

Son exécution, a-t-il souligné, est caractérisée par le recours abusif à la procédure d’exception, pour décaisser 672,4 millions $ au profit des trois agences d’exécution.

« Cette attitude du Ministère des Finances laisse échapper aux différents contrôles instaurés par la Chaîne de la dépense, des opérations dont l’exécution est subordonnée à l’émission des Ordres de Paiements informatisés (OPI), seul document attitré pour autoriser la BCC à débiter le Compte Général du Trésor.

Ces fonds publics sont gardés dans des banques commerciales, alors que la loi relative aux Finances publiques prône l’unité de caisse et de trésorerie par une centralisation des fonds publics du pouvoir central sur le compte général du Trésor ouvert chez le caissier de l’État ;

le montant de 162 millions $ des DTS du FMI affectés à l’électrification rurale n’est pas retracé et aucun projet n’a été exécuté. Alors que la population attendait 418 mini centrales solaires et 471 km d’éclairage public,

les travaux de réhabilitation de 8.844 km des voies de desserte agricole et 30.091,5 km pour les travaux d’entretien n’ont pas commencé, par manque de financement.

Gaspillage des ressources », peut-on lire dans ce rapport.

Aucune école ni centre de santé, renseigne ce rapport, ou encore un bâtiment administratif n’a été construit au coût annoncé du programme. Selon nos enquêtes, les ingénieurs ont déclaré que le coût de construction varie entre 100.000 $ et 150.000 $ et se diffère par zone géographique. Ainsi, la comparaison entre le coût du programme et de mise en œuvre creuse un manque à gagner de près de 250 millions $ ;

sur un total de 2.143 infrastructures attendues, les agences d’exécution ont livré au Gouvernement un total de 311, soit un taux d’exécution de 14,5 % à fin août 2023 ;

se basant sur les annonces des trois agences d’exécution, CREFDL relève que 1523 infrastructures de base, dont 865 écoles, 567 centres de santé et 91, pourraient être livrées au Gouvernement d’ici avril 2024, soit un taux de réalisation de 71,5 % par rapport aux prévisions de la première phase ;

Défaut de suivi au niveau des ETD.

Le Comité Provincial et Territorial de suivi ne fonctionne pas, faute de moyens financiers. D’après le rapport de gestion de DTS de juin 2023, 34.241.412 $ ont été mis à la disposition du programme pour activer le suivi. L’enquête n’a pas trouvé d’indice de l’utilisation de ces montants.

Pour CREFDL, l’implication de la Caisse nationale de péréquation dans la mise en œuvre du programme aurait un impact considérable. D’autant plus que cela consisterait à l’installation en même temps au niveau local des organes étatiques de gestion et suivi des projets, conformément à l’article 181, alinéa 2 de la Constitution. Étant donné que les agences d’exécution ad hoc sont appelées à fermer à la fin du programme, le Gouvernement devrait mettre en place un mécanisme transitoire pour permettre à la CNP de s’installer.

Le CREFDL recommande ainsi à la Cour des Comptes, à Inspection Générale des Finances et à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’auditer sur l’utilisation des fonds affectés à la mise en œuvre du PDL-145T, et à la population de s’approprier ce programme.