RDC-Principes fondamentaux des travaux publics : Jean Bamanisa dépose une proposition de loi inédite et innovante au Sénat

Face à la dispersion normative et au vide juridique qui encadrent la gestion du patrimoine infrastructurel national, le sénateur Jean Bamanisa Saïdi vient de franchir un pas décisif. L’élu a officiellement déposé sur le bureau de la Chambre haute du Parlement une proposition de loi portant sur les principes fondamentaux des travaux publics en République Démocratique du Congo. Ce texte ambitionne d’harmoniser les compétences entre le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées, conformément aux articles 202 à 204 de la Constitution.

« Nous sommes un pays en construction. La Constitution revient clairement sur la question des travaux publics, mais il manque justement un texte qui puisse reprendre la détermination des actions que doit mener chacun des secteurs des pouvoirs. À ce jour, il n’y a pas de loi cadre sur les travaux publics », a déclaré le sénateur Jean Bamanisa pour justifier son initiative législative.

Une approche par « corridors » et une gouvernance axée sur le cycle de vie

L’une des innovations majeures de cette proposition de loi réside dans la restructuration du réseau de transport. Le sénateur Bamanisa propose d’abandonner la simple logique des routes nationales et provinciales au profit d’une classification fonctionnelle axée sur des « corridors » stratégiques. Cette approche permettra d’impliquer l’ensemble des équipements et voiries transversales, qu’ils relèvent de concessions publiques, de partenariats public-privé ou de concessions minières et forestières, dans des marchés publics cohérents et réglementés.

Par ailleurs, l’exposé des motifs souligne que le texte ne se limite pas à la simple phase de construction des ouvrages (routes, ponts, rails, aéroports, ports). Il introduit une gouvernance moderne fondée sur le cycle de vie complet des infrastructures, encadrant leur planification, leur programmation, leur contrôle technique, leur entretien et leur renouvellement durable. Le texte prévoit notamment la création d’une banque nationale de données géoréférencée pour dresser l’inventaire du patrimoine public, le rétablissement du permis de voirie, l’instauration de galeries techniques mutualisées pour protéger la chaussée, ainsi que la stricte application des garanties décennale et de parfait achèvement.

Sanctions contre la surfacturation et renforcement des contrôles

Sur le plan financier et normatif, la proposition de loi de Jean Bamanisa instaure un référentiel national des coûts unitaires pour freiner l’explosion des devis dans les marchés publics, qualifiant désormais la surfacturation de faute de gestion, sous l’œil vigilant de l’Inspection Générale des Finances (IGF) et de la Cour des Comptes. Le financement et l’entretien des ouvrages seront sanctuarisés par des dotations budgétaires, des redevances de corridor et les interventions du Fonds National d’Entretien Routier (FONER).

Pour garantir le respect des standards internationaux d’ingénierie et de sécurité, l’organisme national de normalisation sera érigé en service autonome placé sous la tutelle directe du Premier ministre, tandis que l’évaluation de la conformité continuera d’être appuyée par l’Office Congolais de Contrôle (OCC). Avec ce cadre juridique structurant, la RDC espère sécuriser ses investissements publics et doter le pays d’infrastructures résilientes et modernes.