La Haute Cour militaire a rejeté mercredi 19 janvier la requête de la partie civile pour la comparution de l’ex-président Joseph au procès du double assassinat des défenseurs des droits de l’homme Floribert Chebeya et Fidèle Bazana.
Les parties civiles familles Chebeya et Bazana avaient demandé la comparution de toutes les personnalités citées par le prévenu Paul Mwilambwe, notamment le sénateur à vie Joseph Kabila. Cette démarche a été appuyée par une cinquantaine d’ONG de la société civile et les mouvements citoyens.
Par son arrêt avant dire droit, ce mercredi, le président de la Haute Cour a jugé inopportun de faire venir au procès ces personnalités, estimant user de son « pouvoir discrétionnaire », et n’a pas évoqué un quelconque motif. Il a demandé à toutes les parties d’entamer leurs plaidoiries dès le 26 janvier.
« Le président, partant des dispositions de l’article 249 du Code judiciaire militaire juge inopportun de faire appeler au procès toutes ces personnes-là que nous avons sollicitées et autres. Au stade actuel, nous ne pouvons pas plaider. Nous avons sollicité une remise pour pouvoir nous consulter et préparer notre plaidoirie à cette audience-là », a réagi un des avocats des parties civiles, Peter Ngomo.
L’article 249 du Code judiciaire militaire reconnaît au président d’une chambre ce que l’on appelle « le pouvoir discrétionnaire ».
Mais, a poursuivi l’avocat, « c’est dans l’unique cas de la direction des débats. Parce que nous, nous avions dans notre lettre adressée à la Haute Cour, évoqué les dispositions de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques qui, en réalité, enlèveraient au président ce pouvoir-là. »
La Haute Cour se prononce ce mercredi sur la comparution de Kabila au procès Chebeya
Les avocats de la partie civile avaient demandé au tribunal d’appeler à la barre quelques personnalités citées dans l’assassinat des deux défenseurs de l’homme Floribert Chebeya et Fidèle Bazana en 2010 : Joseph Kabila, ancien président de la République; Ponde, ex-auditeur général des Forces Armées de la République; le général Kabeya, ancien directeur de cabinet de John Numbi,… Ils ont été cités par le témoin-clé de cette affaire, le major Paul Mwilambwe rentré de l’exil pour comparaître.
Les avocats de Chebeya et Bazana demandent une confrontation entre les personnalités citées et le témoin clé pour que la vérité éclate enfin dans cette affaire qui a connu de nombreux rebondissements.
La Haute Cour militaire de Kinshasa se prononcera ce mercredi 19 janvier 2022 pour ce procès en appel ouvert en septembre 2021.
Pour le cas de l’ancien président de la République Joseph Kabila, les avocats de la partie civile annoncent qu’il sera auditionné comme simple renseignant. Si sa culpabilité est établie, une procédure sera enclenchée pour demander la levée de ses immunités.
Comparution de Kabila dans l’affaire Chebeya : la partie civile déboutée
La requête de la partie civile demandant la comparution de Joseph Kabila au procès Chebeya a été rejetée par la Haute Cour militaire au cours de l’audience publique du mercredi 19 janvier 2022 à la prison militaire de Ndolo.
La Cour a estimé que la demande de la partie civile vise malencontreusement une mesure d’instruction complémentaire. « Alors que la demande vise l’audition de l’ancien président de la République et sénateur à vie, de même manière, la partie civile a déposé une liste de personnes à entendre ».
C’est depuis l’audience du 12 janvier que les plaidoiries des parties ont démarré.
Pour se conformer à l’article 64 du code de procédure pénale qui fixe l’ordre dans lequel la procédure de l’audience publique est tenue, le président de séant, usant de son pouvoir discrétionnaire, a estimé ne pas faire droit à cette demande de la partie civile.
Cette décision est une déception pour l’Ong la Voix des Sans Voix pour les droits de l’homme (VSV) et plusieurs autres structures analogues, ainsi que des mouvements citoyens qui ont souhaité la comparution de Joseph Kabila en tant que renseignant dans cette affaire.
Ces organisations exigeaient l’audition et la comparution de toutes les personnalités citées par le major Paul Mwilambwe. Il s’agit entre autres de l’ancien président Joseph Kabila, du général Ponde, alors auditeur général des Forces armées de la Rdc (Fardc), du bourgmestre de Limete, Douglas Nkulu, du général Kabeya, directeur de cabinet du général John Numbi, consul Numbi de l’Agence nationale des Renseignements (ANR).
Joseph Kabila Kabange