Dans un réquisitoire daté du 9 avril 2026, le Procureur général près la Cour de cassation a saisi le Bureau de l’Assemblée provinciale du Kongo Central aux fins d’obtenir l’autorisation d’instruire le dossier à charge du Gouverneur Grace Nkuanga Masuangi Bilolo.
Selon ce document du Parquet général dont une copie est parvenue à la rédaction d’Opinion info cd, l’Inspection générale des finances a relevé, dans son rapport du 23 mars 2023 établi à la suite de la réquisition d’information n°451/RMP VI0241/PGCCAS/MMI du 11 février 2026, l’existence d’un montant de 2.562.208,45 USD injustifié. Ce montant résulte de la divergence entre les sommes prévues dans les plans de passation des marchés de l’exercice 2025-2026 (CDF 12.105.673.717, soit USD 4.234.233,55) et celui prévu dans le contrat (CDF 19.431.028.465, soit USD 6.796.442,2).
Le rapport mentionne également la conclusion d’un contrat de fourniture d’engins pour travaux publics entre le Gouvernement provincial et un des collaborateurs de l’autorité provinciale.
Pour le Parquet général, ces faits paraissent constitutifs des infractions de détournement des deniers publics et de conflit d’intérêts, prévues et punies respectivement par l’article 145 du Code pénal et l’article 78, alinéa 1, de la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.
Le réquisitoire se fonde sur les articles 153 de la Constitution, 26 de la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 et 75 de la loi organique n°13/010 du 10 février 2013.
Opinion Info / Provinces26rdc.com
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