Le procureur général près la Cour constitutionnelle a été induit en erreur par ses services dans son réquisitoire contre l’ancien Premier ministre Matata Ponyo sur des soupçons de détournement des fonds d’indemnisation des victimes de la zaïrianisation. L’intersyndical de la Direction générale de la dette publique (DGDP) l’a affirmé jeudi 1er juillet à Kinshasa, attestant que les victimes de la zaïrianisation avaient bel et bien ét2 indemnisées en présences des ambassadeurs des pays européens.
Dans une correspondance adressée au procureur, l’Intersyndical de la DGDP invite le procureur près la Cour constitutionnelle à rectifier son réquisitoire et à ne plus indexer la DGDP, qui n’a pas payé ni monté des dossiers fictifs au profit de qui que ce soit.
Les anciens propriétaires des biens zaïrianisés ont bel et bien été indemnisé et les embrassades européennes à Kinshasa peuvent le témoigner, selon la même source.
La DGDP se dit la seule gestionnaire du dossier Biens-Zaïrianisés, conformément à la loi de 1978 portant mesure de recouvrement des sommes dues à l’Etat par les acquéreurs de ses biens.
Et c’est sur recommandation du FMI, de la Banque mondiale et du club de Paris que la RDC était obligée d’indemniser les victimes de la zaïrianisation, afin de bénéficier l’effacement de la dette extérieure dans le cadre de l’initiative PPTE, ajoute l’intersyndical.
Pour l’intersyndical, les déclarations sur l’existence des dossiers fictifs, qui n’existe même pas dans le grand livre de la dette publique, est une tache d’huile sur la crédibilité de l’institution DGDP qui doit jouer un rôle très important dans le nouveau programme du Gouvernement avec le FMI et la Banque mondiale.
Le service de la dette extérieure a effectué son travail de manière régulière à travers la chaine de paiement depuis 2006 à ce jour, a assuré la même source.
Un nouveau réquisitoire du procureur général près la Cour constitutionnelle, Jean-Paul Mukolo, aux fins d’obtenir l’autorisation de poursuites contre le sénateur Augustin Matata Ponyo, a été déposé au bureau du président du Sénat.
L’ancien Premier ministre est de nouveau poursuivi par la justice dans l’affaire de dédommagement des commerçants étrangers en 1973 et 1974, victimes des mesures de zaïrianisation.
Selon la lettre du procureur déposé au Sénat depuis le 24 juin dernier, Augustin Matata Mponyo, alors premier ministre avait ordonné le décaissement de plus de 110 millions de dollars et près de 28 millions de dollars entre 2012 et 2013.
Dossier des biens zairïanisés : la DGDP contredit la Cour Constitutionnelle
L’intersyndicale de la Direction générale de la dette publique (DGDP) vient de réagir au réquisitoire du procureur général près la cour constitutionnelle mettant en cause l’ancien Premier ministre honoraire Matata sur le paiement des biens zaïrianisés à 300 créanciers fictifs.
Cet organisme de l’État qui a reçu mandat de gérer la dette publique demande au procureur de réparer le préjudice causé sur la notoriété de la DGDP en affirmant le paiement des dossiers fictifs qui n’existent pas dans le grand livre de la dette publique.
«Le dossier de paiement de la dette publique liée à la zaïrianisation fait suite à des protocoles d’accord signés et suivis de très près par le club de Paris et de Kinshasa. Ces accords ont même été supervisés par la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International, FMI », affirme l’intersyndicale dans une correspondance adressée au procureur.
Et d’ajouter : « les pièces de paiement sont bel et bien à notre disposition et qu’il n’y a aucun fictif dans ce dossier ».
Dans son réquisitoire adressé au bureau du sénat, le PGR près la Cour Constitutionnelle a insinué que des paiements étaient faits à des personnes fictives, en considérant que Matata Ponyo était l’auteur et l’organisateur d’un vaste détournement des deniers publics dans le dossier de la zaïrianisation.
«Les protocoles signés quant à ce indiquent aussi clairement les engagements des parties et les échéanciers de paiement conclues entre elles », précise le courrier du Syndicat.
Cette mise au point de la DGDP qui vient contredire le PGR près la Cour Constitutionnelle, pousse l’opinion à se poser des questions sur la connaissance du procureur en matière des procédures sur le paiement de la dette publique.
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