RDC : Dr Oly Ilunga fait recours au Comité des droits de l’homme des Nations-Unies pour obtenir réparation !

Les avocats de l’ancien ministre Congolais de la santé, Dr Oly Ilunga Kalenda, ont introduit un recours auprès du Comité des droits de l’homme des Nations-Unies, le 13 septembre 2020, pour violations du droit à un procès équitable et privation de liberté illégale. Ils l’ont fait savoir le mercredi 30 septembre 2020 à travers un communiqué.

” La requête du Dr Oly Ilunga devant cette institution des Nations-Unies vise la violation par la République démocratique du Congo de plusieurs articles du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la RDC en 1983″, expliquent les avocats dans leur communiqué.

Selon la défense du Dr Oly Ilunga, la justice congolaise a violé l’article 14 du Pacte. En effet, leur client est condamné pénalement à 5 années de travaux forcés en première instance par la Cour de Cassation siégeant en matière répressive, et n’a pas pu bénéficier d’un double degré de juridiction.

Aussi, Oly Ilunga soutient que l’article 14 du Pacte aurait également été violé en ce que son avocat à la Cour de Cassation s’est vu interdire, par décision d’un greffier, la possibilité d’introduire un pourvoi en cassation et de voir statuer sur les mérites du dit pourvoi, ce qui constitue, à son estime, un déni du droit d’accès à la justice.

A en croire le collectif des avocats de l’ancien ministre Oly Ilunga, la justice congolaise est sous le coup de plusieurs autres reproches.

”Le refus de soumettre le dossier à l’Assemblée Nationale contrairement aux autres justiciables relevant de la compétence de la Cour de Cassation ; le refus d’un droit d’appel et d’un droit au recours à la Cour de Cassation, alors que tous les justiciables congolais en bénéficient, constituent des traitements discriminatoires en ce qui concerne le droit à un procès équitable”, peut-on encore lire dans ce communiqué.

Par ailleurs, selon Oly Ilunga, la justice congolaise aurait violé l’article 9 du même Pacte en ce que son arrestation pendant l’enquête le concernant soit 6 mois de résidence surveillée et sa détention à la Prison centrale de Makala après le prononcé du jugement en première instance ne sont pas conformes à la procédure prévue par la loi. Il y a notamment l’absence d’autorisation de prorogation de la détention préventive par le juge compétent en chambre du Conseil et par le défaut de notification de l’arrêt avant tout emprisonnement.

Dans sa démarche, Oly Ilunga sollicite l’arbitrage du Comité des droits de l’homme des Nations-Unies. Cet organe onusien est appelé à communiquer ses vues à la RDC sur ses différentes violations du Pacte et l’emmener à revoir sa position afin que les principes qui sous-tendent l’état de droit soient respectés.

Rappel des faits

L’ancien ministre congolais de la santé, Dr Oly Ilunga, a été condamné, le 23 mars 2020, par la Cour de Cassation en premier et dernier ressort à une peine de 5 ans de travaux forcés.

Cette arrestation a eu lieu en pleine campagne de riposte contre l’épidémie à virus Ebola dans l’est du pays.

A cette époque, le Gouvernement et ses partenaires techniques et financiers étaient mobilisés et des fonds conséquents étaient mis à la disposition de l’équipe de riposte afin de contenir l’épidémie d’Ebola qui faisait rage au Kivu.

Ainsi, contre toute attente, un agent du ministère de la santé avait dénoncé Dr Oly Ilunga pour malversations financières dans la gestion des fonds destinés à la riposte. Par conséquent, le parquet se saisira de son cas et lancera des poursuites contre lui alors que celui-ci était encore ministre de la santé. L’atmosphère de travail étant devenue toxique, Dr Oly Ilunga démissionnera de son poste le 22 juillet 2020 soit quatre jours avant sa convocation au Parquet.


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