Le lundi 6 décembre 2021 au Sénat, le rétablissement des immunités parlementaires du sénateur Augustin Matata Mponyo et son autorisation de sortie s’étaient invités à la plénière.
La réponse de bahati aux propos de l’ancien premier ministre Matata Ponyo demandant au bureau de rétablir ses immunités après que la Cour constitutionnelle se soit déclarée incompétente à le juger, le président du Sénat, Modeste Bahati a opposé l’argument selon lequel sa chambre n’a pas encore été saisie officiellement par la justice.
« Nous n’avons jamais été saisis par la Cour de cassation, ni par le procureur général près cette Cour. Il dit aussi qu’il y a eu un non-lieu. Nous sommes en droit administratif. S’il y a un non-lieu, il y a toujours un document qui est délivré. Que le collègue fasse diligence. Dès qu’il nous apporte un document qui dit qu’il y a un non-lieu dans le dossier pour lequel les immunités avaient été levées, à la minute, automatiquement, il recouvre ses immunités. Nous n’avons pas ce document là« , a déclaré Modeste Bahati Lukwebo.
Selon le sénateur Matata Ponyo a estimé que dès que la Cour Constitutionnelle a prononcé son arrêt et que ce dernier l’a signifié au Sénat, le bureau doit prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour lui permettre de recouvrer ses immunités.
« Les juges nous ont dit que le dossier était clos. L’arrêt a été signé séance tenante par l’ensemble de juges de la haute Cour. Quand on pose la question à la Haute Cour, pour savoir, allez-vous écrire bureau du Sénat pour le rétablissement des immunités parlementaires et de l’autorisation de sortie, la Cour dit qu’au moment où elle a prononcé son arrêt et que l’arrêt est déposé au bureau du Sénat, il appartient que ce dernier puisse prendre toutes les conséquences qui s’imposent parce que le dossier a été clôturé« , a-t-il soutenu.
Il sied de rappeler que, dans son arrêt rendu le 15 novembre dernier, la Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente de juger Augustin Matata Ponyo.
provinces26rdc.net
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